From f2fead7ddbb6e65ca8c0b24bc9e6c123d63db858 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Max Mathiasin Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE28=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que, lorsque l'autorité compétente l'estime pertinent au regard des caractéristiques agricoles et environnementales du territoire, des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale. » Exposé sommaire : La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d'urbanisme impactent les conditions de production d'exploitations bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d'aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées. L'agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu. Toutefois, à la différence des appellations d'origine ou indications géographiques, elle ne repose pas sur des organismes de défense et de gestion territorialisés susceptibles d'être associés dans les conditions prévues par le présent texte. Or les exploitations biologiques sont également sensibles aux décisions d'urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits d'usage. En outre, elles concourent directement à certains objectifs poursuivis par les SCoT et les PLU, dont la préservation des ressources naturelles, les continuités écologiques, la protection de l'eau, la qualité paysagère ou la transition agroécologique, ce qui justifie leur prise en compte en amont. Permettre à l'autorité compétente d'associer, de manière facultative et adaptée aux réalités locales, les organisations professionnelles représentatives locales de l'agriculture biologique s'inscrit ainsi dans l'esprit de la proposition de loi, contribue à enrichir les documents d'urbanisme, et à améliorer la cohérence entre politiques d'aménagement et développement agricole durable, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000028.xml Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a8da7a6..67b729b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) +- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fbd9a65..54c919d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime ». +Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime », ainsi que, lorsque l'autorité compétente l'estime pertinent au regard des caractéristiques agricoles et environnementales du territoire, des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture biologique à l'échelle régionale ou départementale..