From f1b8f39479e64510afa3a7e1874a8b9f6964a210 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Herv=C3=A9=20de=20L=C3=A9pinau?= Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/15] =?UTF-8?q?Amendement=20CE9=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Cavalier (45) | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000009.xml Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce9.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce9.md diff --git a/README.md b/README.md index a8da7a6..67b729b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) +- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce9.md b/articles/article-add-ce9.md new file mode 100644 index 0000000..2943ce4 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce9.md @@ -0,0 +1,2 @@ +# Article additionnel (amendement CE9) + From d15613d5f6ed20818d092807957cad8bfc0b5c1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/15] =?UTF-8?q?Amendement=20CE23=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les Chambres d'agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l'élaboration des document d'urbanisme. . Il s'agit d'affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d'Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d'agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d'urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité. Cet amendement vise à reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000023.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce23.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce23.md diff --git a/README.md b/README.md index a8da7a6..67b729b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) +- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md new file mode 100644 index 0000000..e615026 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce23.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE23) + +Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. » + From 721d2cbffdb640ecc0f0acab52653c791f7a73c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Sophie Ronceret Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/15] =?UTF-8?q?Amendement=20CE26=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les Chambres d'agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l'élaboration des document d'urbanisme. Il s'agit d'affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d'Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d'agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d'urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité. Cet amendement propose de reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000026.xml Co-authored-by: Nicole Le Peih Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon Co-authored-by: Nathalie Coggia Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce26.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce26.md diff --git a/README.md b/README.md index a8da7a6..67b729b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) +- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce26.md b/articles/article-add-ce26.md new file mode 100644 index 0000000..bbb0c80 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce26.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE26) + +Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. » + From 4bd542b96b16141d68bf7c0ec8003f55121e9ddb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Tue, 24 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/15] =?UTF-8?q?Amendement=20CE32=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. – L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. « II. – L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement élève les organismes de de défense et de gestion au rang de personnes consultées dans la procédure d'élaboration des documents d'urbanisme. Ils peuvent, à leur initiative, faire entendre leur avis sur les documents d'urbanisme qui les intéresse. Cela constitue une évolution pragmatique et sécurisante du droit de l'urbanisme. Les ODG sont les seuls acteurs, aux côtés de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), à maîtriser avec précision les cahiers des charges, les contraintes parcellaires et les équilibres économiques des aires d'appellation. Lorsqu'un document d'urbanisme modifie ces périmètres ou leurs conditions de production, leur expertise technique est indispensable. Le statut de personne consultée offre une reconnaissance formelle sans alourdir excessivement les procédures. Il garantit qu'une demande d'avis ne pourra être écartée, renforçant ainsi la sécurité juridique des documents adoptés et limitant les risques contentieux. Il améliore la qualité de la concertation en amont, au bénéfice des collectivités comme des filières. Cette évolution ne concurrence pas les chambres d'agriculture : elle complète leur rôle de coordination. Elle structure un dialogue plus transparent, plus anticipé et plus équilibré, au service de la protection du foncier et du développement territorial. Sort : Adopté | Déposé le 24/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000032.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a8da7a6..67b729b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) +- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fbd9a65..0bd88ef 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , et dans les communes faisant partie d'une aire d'appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime ». +Le chapitre II du titre III du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. – L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. « II. – L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » From a6fd5d7134a900b592b21530092957c936edf0f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hubert Ott Date: Tue, 24 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/15] =?UTF-8?q?Amendement=20CE33=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. » Exposé sommaire : Cette proposition consiste à préserver l'équilibre recherché par le régime actuel entre le principe de responsabilité pour trouble anormal du voisinage et des causes d'exonérations limitées. Elle vise à articuler le respect du principe de la responsabilité civile avec la nécessité de permettre à un exploitant de poursuivre son activité sans qu'elle soit remise en question par l'installation d'un nouveau voisin. Par cet amendement, la modification exceptionnelle et saisonnière des seuls horaires de travail, dictée par un aléa climatique, ne constitue pas une condition nouvelle d'activité. L'objet de l'exploitation – cultures, élevage, procédés techniques – demeure inchangé ; seule l'organisation temporelle s'adapte pour préserver les récoltes, la santé des travailleurs ou le bien-être animal. Assimiler ce décalage ponctuel à une transformation substantielle reviendrait à ignorer que l'adaptation climatique fait désormais partie intégrante de l'activité agricole. Dès lors que ces ajustements sont strictement liés à des circonstances objectivables, limités aux horaires et conformes aux lois et règlements en vigueur, ils doivent être regardés comme la continuité normale d'une activité préexistante, et non comme une modification de nature à engager la responsabilité de l'agriculteur. Sort : Adopté | Déposé le 24/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000033.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a8da7a6..67b729b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) +- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index a9f4138..9b22056 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -À l'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « règlements », sont insérés les mots : « ou dans des conditions qui résultent de l'adaptation des horaires de travail liée au changement climatique ». +L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. » From 4d7fa0ebbec734b0d56b56b1cc5cf7c45fe54c65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9conomiques?= Date: Tue, 24 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/15] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2520.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 6 ++++++ articles/article-01.md | 12 +++++++++++- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-add-ce23.md | 6 ------ 5 files changed, 19 insertions(+), 8 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-ce23.md diff --git a/README.md b/README.md index 67b729b..71d08db 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) - 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) +- 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..4d52e24 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0bd88ef..e655ba9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 1er -Le chapitre II du titre III du livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « I. – L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. « II. – L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » +Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +2°(nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : + +« 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ; + +3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : + +« 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 9b22056..6374966 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. » +L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. » diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md deleted file mode 100644 index e615026..0000000 --- a/articles/article-add-ce23.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CE23) - -Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : - -« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. » - From e7fd6be7d4e39fe84e2d6196cdd0651a2b74c9af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 15:37:13 +0200 Subject: [PATCH 07/15] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205833=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2046=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5833.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5833 --- scrutins/VTANR5L17V5833.tsv | 74 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 74 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5833.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5833.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5833.tsv new file mode 100644 index 0000000..1303933 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5833.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). +# 2026-03-26 · rejeté, 20 pour, 46 contre · scrutin public n° 5833 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5833 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui From c1e291678f846b516f99a3c62499d40464272500 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 15:37:14 +0200 Subject: [PATCH 08/15] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205834=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2077=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5834.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5834 --- scrutins/VTANR5L17V5834.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5834.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5834.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5834.tsv new file mode 100644 index 0000000..a1b77b1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5834.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). +# 2026-03-26 · rejeté, 24 pour, 77 contre · scrutin public n° 5834 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5834 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre oui +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui From 61d1041e94deeb5452a8406aca3fd78458b631bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 15:37:15 +0200 Subject: [PATCH 09/15] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205835=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2074=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5835.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5835 --- scrutins/VTANR5L17V5835.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5835.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5835.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5835.tsv new file mode 100644 index 0000000..65b23e0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5835.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). +# 2026-03-26 · rejeté, 24 pour, 74 contre · scrutin public n° 5835 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5835 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre oui +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui From b8ef9757fc0b100b22666b66a4ce9c791bd6af07 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 15:37:16 +0200 Subject: [PATCH 10/15] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205836=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2077=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5836.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5836 --- scrutins/VTANR5L17V5836.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5836.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5836.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5836.tsv new file mode 100644 index 0000000..fa3d37f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5836.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). +# 2026-03-26 · rejeté, 24 pour, 77 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5836 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5836 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre oui +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR abstention non +PA721410 Émilie Bonnivard DR abstention oui +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui From 221763c1c64fdd8508b7f974e76909eba4560fe4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 15:37:17 +0200 Subject: [PATCH 11/15] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205837=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=2079=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5837.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5837 --- scrutins/VTANR5L17V5837.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5837.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5837.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5837.tsv new file mode 100644 index 0000000..8acb39a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5837.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). +# 2026-03-26 · rejeté, 25 pour, 79 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5837 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5837 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre oui +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui From 0cdb9669cddfcfa20fd7576e3f7c6795004ac0d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 15:37:18 +0200 Subject: [PATCH 12/15] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205838=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2036=20pour,=2052=20contre,=2027=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5838.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5838 --- scrutins/VTANR5L17V5838.tsv | 122 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 122 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5838.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5838.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5838.tsv new file mode 100644 index 0000000..ec92668 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5838.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). +# 2026-03-26 · rejeté, 36 pour, 52 contre, 27 abstentions · scrutin public n° 5838 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5838 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA720668 Emmanuel Blairy RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA840781 Romain Tonussi RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA794678 Thierry Frappé RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre oui +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA720092 Richard Ramos Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA720230 Lise Magnier HOR abstention oui +PA794430 Michel Criaud HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI contre oui From 9a274c8f5bd0c61486d6804947f1d57a7f947a01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 15:37:19 +0200 Subject: [PATCH 13/15] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205839=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20122=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5839.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5839 --- scrutins/VTANR5L17V5839.tsv | 129 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 129 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5839.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5839.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5839.tsv new file mode 100644 index 0000000..f2db220 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5839.tsv @@ -0,0 +1,129 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture). +# 2026-03-26 · adopté, 122 pour, 0 contre · scrutin public n° 5839 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5839 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR non-votant non MG +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour oui +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR non-votant non MG +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour oui +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA607193 Sophie Errante NI pour oui From e88c59c9d5262c407648bcd7d8f57d6532ffafbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/15] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20252=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0252.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 4 +--- articles/article-01.md | 4 ++-- 3 files changed, 4 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 71d08db..2e16a12 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) - 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 252) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 4d52e24..fe55460 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 1er bis (nouveau) -Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : - -« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. » +Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. » diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e655ba9..449b8e4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,11 +4,11 @@ Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° (Supprimé) -2°(nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : +2° (nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ; -3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : +3° (nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. » From ed09995e45f7d895521ce9f8db4750f53fbc5482 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/15] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 26 mars 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2e16a12..fcf768d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 26 mars 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 26 mars 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 252) +- 26 mars 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 480) ## Exposé des motifs