From d15613d5f6ed20818d092807957cad8bfc0b5c1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE23=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les Chambres d'agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l'élaboration des document d'urbanisme. . Il s'agit d'affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d'Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d'agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d'urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité. Cet amendement vise à reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2440P0D1N000023.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ce23.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ce23.md diff --git a/README.md b/README.md index a8da7a6..67b729b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2440) +- 24 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ce23.md b/articles/article-add-ce23.md new file mode 100644 index 0000000..e615026 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ce23.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CE23) + +Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : + +« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. » + -- 2.49.1