diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 6374966..2c7c237 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,3 +2,5 @@ L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s'être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d'aléas climatiques. » +Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d'horaires, notamment leur durée maximale, leur amplitude et les garanties applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs. +