From 52f96fe3bea41cbe919983ddc13e9cafa087db8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Claire Marais-Beuil Date: Mon, 23 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les organisations professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation d'information de la chambre d'agriculture en prévoyant qu'elle informe non seulement l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17, mais également les organisations professionnelles agricoles. L'objectif est de garantir que l'ensemble des acteurs représentatifs du monde agricole soit tenu informé des projets ou documents d'aménagement ou d'urbanisme susceptibles de réduire les surfaces affectées à des productions sous signe de qualité et d'origine. Cette précision permet d'éviter toute situation dans laquelle certaines organisations ne seraient pas informées et assure ainsi une meilleure circulation de l'information, une plus grande transparence et une représentation complète des intérêts agricoles concernés. Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2520P0D1N000014.xml Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Marie-France Lorho Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 4d52e24..b8f20d7 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le premier alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : -« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17. » +« La chambre d'agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu'elle a connaissance d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, la chambre d'agriculture en informe sans délai l'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 et les organisations professionnelles.. » -- 2.49.1