# Article 2

L'article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « « allégué » ; « b) À la fin, les mots : « existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée » sont supprimés ; « 2° La seconde phrase est supprimée. »