# Article 1er

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2°(nouveau) L'article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du même code. » ;

« 4° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l'article L. 820‑2 dudit code.

3°(nouveau) L'article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »

« 8° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l'article L. 820‑2 du même code.