diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 33c5360..6d3d8db 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -14,3 +14,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : « En toute hypothèse, dans les vingt‑quatre heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. » +« La personne concernée est informée sans délai de toute transmission d'informations la concernant. +