diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index d3cc1d3..a61cfeb 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -26,7 +26,7 @@ c) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 53‑8‑3 du présent code » ; +1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques »; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 50‑32 du présent code, ».