diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9930a4b..8b678ec 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ c) (nouveau) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés. +3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toute personne concernée peut saisir le président du tribunal administratif afin d'obtenir la communication de l'original conservé par l'administration. Celui-ci en ordonne la transmission, sauf si cette communication est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique du signataire, de ses proches ou des membres de sa famille. Le président se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » + II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis