diff --git a/README.md b/README.md index 6f146ef..1d1a7f9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180) +- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 3937d6b..e0f76e1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : -1° À la première phrase, après le mot : « décisions » sont insérés les mots : « et les avis » ; +1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; « b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ; « c) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris ». 2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés.