diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index a61cfeb..8019508 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -28,7 +28,7 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques »; -2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques conformément à l'article R. 50‑32 du présent code, ». +2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑10, est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques ». 3° Le deuxième alinéa de l'article 706‑25‑10 est supprimé.