diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 8b8c277..fc4a38e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -12,5 +12,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 4° L'article L. 3212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« L'impossibilité d'examiner le patient ne peut résulter d'un défaut d'effectifs, d'une contrainte d'organisation du service ou de toute autre carence de l'établissement. +« L'impossibilité d'examiner le patient ne peut résulter d'un défaut d'effectifs, d'une contrainte d'organisation du service ou de toute autre carence ou dysfonctionnement de l'établissement.