From ba00cea73a264db76d1fe15042310de0148b9364 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Rodwell Date: Tue, 10 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL62=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 16, substituer au mot : « susmentionné » les mots : « mentionné au I de l'article 706‑25‑23 ». Exposé sommaire : Amendement de précision Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000062.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 6f146ef..1d1a7f9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180) +- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index e123267..46a310a 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -30,7 +30,7 @@ Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une sec « 2° Une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaît insuffisante ; -« 3° Cette rétention constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d'un crime susmentionné. +« 3° Cette rétention constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d'un crime mentionné au I de l'article 706‑25‑23. « La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre.