diff --git a/README.md b/README.md index f8b4480..8ca2dae 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,9 @@ git branch --no-merged main - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180) - 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) +- 5 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 278) +- 5 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 597) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..edb0b4c --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ». + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9930a4b..b7eab82 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,13 +26,13 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i « III. – La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision mentionnée au I dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. -« IV. – Sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, lorsque l'avis mentionné au I fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent peut, par une ordonnance écrite et motivée, l'autoriser à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement mentionné à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique d'une personne n'ayant pas donné suite à la demande d'examen mentionnée au I du présent article. Cette admission provisoire est autorisée à la seule fin de procéder à l'examen psychiatrique prescrit au même I et ne peut excéder une durée effective de vingt‑quatre heures à compter de son admission effective en soins. +« IV. – Si la personne concernée ne s'est pas soumise, sans motif légitime, à l'examen mentionné au I, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l'autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de cette personne afin de s'assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l'ordonnance au regard de la date et du lieu de l'examen. -« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, saisi en ce sens, peut, par la même ordonnance, autoriser le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie aux fins d'exécution de la décision d'admission provisoire. Dans ce cas, l'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. +« L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. « L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l'acte de notification comporte mention des voies de recours. -« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Elles ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes ni les domiciles des personnes concernées. +« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution des mesures autorisées par l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire. « Il est dressé un procès‑verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès‑verbal est notifié à l'intéressé. Le procès‑verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l'intéressé. @@ -42,7 +42,7 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. -« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que l'intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l'admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues à l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique. +« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que l'intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l'admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues aux II et IV de l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique. -« Lorsque l'examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l'absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin à l'admission provisoire sans délai. » +« Lorsque l'examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l'absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin aux opérations sans délai. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ce76372..731671b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une sec « De la rétention de sûreté terroriste -« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l'article 421‑1 du code pénal. +« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l'article 421‑1 du code pénal. « La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne intéressée dans un centre socio‑médico‑judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. @@ -16,13 +16,13 @@ Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une sec « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l'examen doit intervenir lorsque le condamné a accompli dix‑huit années de réclusion criminelle, ou vingt‑deux années s'il est en état de récidive légale. -« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. +« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. « Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne devra faire l'objet, à la fin de sa peine, d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté doit être motivée. Elle est prise à l'issue d'un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d'office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation. « Art. 706‑25‑24. – La situation des personnes mentionnées à l'article 706‑25‑23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763‑10 afin d'évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑23. -« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. +« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. « Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, qu'il fasse l'objet d'une rétention de sûreté terroriste si : diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f2766a6..f2bce96 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,8 +1,34 @@ # Article 3 -L'article 706‑25‑16 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé : +Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : -« V. – Peut également faire l'objet des mesures prévues au I du présent article la personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans pour une autre infraction et dont il est établi, à l'issue d'un examen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que son comportement présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte de terrorisme, en raison de son adhésion à des théories y incitant ou en faisant l'apologie. +1° (Supprimé) -« Les I à IV sont alors applicables. » +2° (nouveau) Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée : + +« Section 7 + +« De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion + +« Art. 706‑25‑26. – I. – Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans et présente, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d'assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes. + +« La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir dans un établissement d'accueil adapté. + +« La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d'être commis. + +« La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les renseignements ou les documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations et doit répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé. + +« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet. + +« II. – Les II à IV de l'article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I du présent article. + +« Pour l'application du II de l'article 706‑25‑16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion” sont remplacés par les mots : “prévue à l'article 706‑25‑26”. + +« Pour l'application de la première phrase du III du même article 706‑25‑16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I” sont remplacés par les mots : “prévue à l'article 706‑25‑26”. + +« Pour l'application de la première phrase du IV dudit article 706‑25‑16, le mot : “récidive” est remplacé par les mots : “commission d'un acte terroriste”. + +« Pour l'application des premier et dernier alinéas de l'article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑18, des premier et second alinéas de l'article 706‑25‑20 et de l'article 706‑25‑21, la référence : “706‑25‑16” est remplacée par la référence : “706‑25‑26”. + +« III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des I et II du présent article. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 33c5360..2061f8e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ; -2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ; +2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1, » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ; 3° Le II de l'article L. 3212‑5 est ainsi rétabli : diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3600c4a..9adff69 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,13 +4,13 @@ Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l'article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ; +« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante‑douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ; 2° (Supprimé) 3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ; +« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante‑douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ; 4° Le II de l'article L. 229‑5 est ainsi modifié : diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index e24d3b5..ee22020 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -8,5 +8,5 @@ L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. » +« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. » diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index cd31461..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,20 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : - -« Art. L. 741‑7. – I. – L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. - -« Cette décision, spécialement motivée, qui tient compte des précédentes périodes de rétentions dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme d'un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. - -« II. – Lorsque l'étranger relève de l'article L. 742‑6, l'autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure plus de quatre fois et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 540 jours. - -« À l'issue des premier et deuxième placements, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 et L. 742‑7. - -« Pour les placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention pour chaque nouveau placement est de 60 jours. - -« III. – Pour les étrangers ne relevant pas du II, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de cinq et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 360 jours. - -« Pour les premier et deuxième placements, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 742‑4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l'issue de chaque nouveau placement est de 60 jours. - -« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. » +(Supprimé) diff --git a/articles/article-08-ter.md b/articles/article-08-ter.md new file mode 100644 index 0000000..fc131ce --- /dev/null +++ b/articles/article-08-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 8 ter (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux. Le rapport met notamment en perspective l'évolution du taux d'occupation. Il évalue aussi la portée du pouvoir de l'administration en ce qui concerne les décisions de privation de liberté concernant les étrangers. + diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3d1e277..1e071d8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 9 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6181.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6181.tsv new file mode 100644 index 0000000..f1a507c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6181.tsv @@ -0,0 +1,194 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture). +# 2026-04-13 · rejeté, 55 pour, 134 contre · scrutin public n° 6181 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6181 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842097 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Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-14 · rejeté, 65 pour, 78 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6185 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6185 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN 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Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6186.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6186.tsv new file mode 100644 index 0000000..c6aa4a6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6186.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 3 de M. 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oui +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6195.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6195.tsv new file mode 100644 index 0000000..c992e11 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6195.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 49 pour, 29 contre · scrutin public n° 6195 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6195 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA720960 Olivier Serva LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6196.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6196.tsv new file mode 100644 index 0000000..5fc754f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6196.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 60 contre · scrutin public n° 6196 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6196 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6197.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6197.tsv new file mode 100644 index 0000000..25cc418 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6197.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 65 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6197 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6197 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 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Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA841367 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Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6198.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6198.tsv new file mode 100644 index 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Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 49 pour, 78 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6198 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6198 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non 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Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA840939 Océane Godard SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA335054 Marietta 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Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6199.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6199.tsv new file mode 100644 index 0000000..2b7a58d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6199.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 51 pour, 77 contre · scrutin public n° 6199 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6199 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841479 Frédéric 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LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6200.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6200.tsv new file mode 100644 index 0000000..1646db4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6200.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 79 pour, 51 contre · scrutin public n° 6200 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6200 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian 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LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun 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Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 48 pour, 67 contre · scrutin public n° 6201 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6201 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non 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LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre oui +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR 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Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 42 pour, 70 contre · scrutin public n° 6202 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6202 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour 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diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6203.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6203.tsv new file mode 100644 index 0000000..4d84841 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6203.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 66 pour, 46 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6203 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6203 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6204.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6204.tsv new file mode 100644 index 0000000..265da7b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6204.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 39 pour, 68 contre · scrutin public n° 6204 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6204 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR 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Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6205.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6205.tsv new file mode 100644 index 0000000..6c45a95 --- /dev/null +++ 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Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 67 contre · scrutin public n° 6205 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6205 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie 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Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 67 contre · scrutin public n° 6206 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6206 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre 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Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 20 pour, 68 contre · scrutin public n° 6208 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6208 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6209.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6209.tsv new file mode 100644 index 0000000..9c7f8e5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6209.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 31 pour, 64 contre · scrutin public n° 6209 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6209 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6210.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6210.tsv new file mode 100644 index 0000000..f7f8ec7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6210.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6210 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6210 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR abstention non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6211.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6211.tsv new file mode 100644 index 0000000..897b48e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6211.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 33 pour, 64 contre · scrutin public n° 6211 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6211 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie 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Dufosset RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6213.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6213.tsv new file mode 100644 index 0000000..2a176a8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6213.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 56 contre · scrutin public n° 6213 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6213 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6215.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6215.tsv new file mode 100644 index 0000000..f7ce203 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6215.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 38 pour, 70 contre · scrutin public n° 6215 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6215 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 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Dorine Bregman SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA610968 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Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 69 pour, 39 contre · scrutin public n° 6216 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6216 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non 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+PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6217.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6217.tsv new file mode 100644 index 0000000..cc3674c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6217.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6217 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6217 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6218.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6218.tsv new file mode 100644 index 0000000..d650539 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6218.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 25 pour, 46 contre · scrutin public n° 6218 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6218 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6219.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6219.tsv new file mode 100644 index 0000000..be3ff76 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6219.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 33 pour, 62 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6219 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6219 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR abstention non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6220.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6220.tsv new file mode 100644 index 0000000..2d9ba6c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6220.tsv @@ -0,0 +1,102 @@ +# l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 31 pour, 65 contre · scrutin public n° 6220 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6220 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre 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Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 36 pour, 65 contre · scrutin public n° 6221 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6221 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6222.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6222.tsv new file mode 100644 index 0000000..026716b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6222.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 36 pour, 61 contre · scrutin public n° 6222 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6222 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre 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+PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6223.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6223.tsv new file mode 100644 index 0000000..8a1deaa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6223.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 35 pour, 50 contre · scrutin public n° 6223 +# 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Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 34 pour, 66 contre · scrutin public n° 6225 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6225 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6226.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6226.tsv new file mode 100644 index 0000000..8b37f51 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6226.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 66 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6226 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6226 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6227.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6227.tsv new file mode 100644 index 0000000..334b0b3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6227.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 35 pour, 49 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 6227 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6227 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR abstention non +PA720146 Denis Masséglia EPR abstention non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention non +PA721182 Frédéric Petit Dem abstention non +PA719640 Sophie Mette Dem abstention oui +PA795100 Éric Martineau Dem abstention non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6228.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6228.tsv new file mode 100644 index 0000000..bfaf162 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6228.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'amendement n° 57 de M. 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+PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non 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Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre 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l'amendement n° 14 de M. 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Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 51 pour, 74 contre · scrutin public n° 6232 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6232 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non 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Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 65 contre · scrutin public n° 6236 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6236 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6237.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6237.tsv new file mode 100644 index 0000000..009e0bc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6237.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 34 pour, 67 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6237 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6237 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA607553 Dominique Potier SOC abstention non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6238.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6238.tsv new file mode 100644 index 0000000..81e6f8d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6238.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 61 contre · scrutin public n° 6238 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6238 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6239.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6239.tsv new file mode 100644 index 0000000..a7c650f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6239.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 57 contre · scrutin public n° 6239 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6239 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6240.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6240.tsv new file mode 100644 index 0000000..d9a08d9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6240.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 21 de M. 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Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 36 pour, 57 contre · scrutin public n° 6241 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6241 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN 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contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6242.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6242.tsv new file mode 100644 index 0000000..c8c103f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6242.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 57 pour, 37 contre · scrutin public n° 6242 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6242 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 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59 de M. 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Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 35 pour, 50 contre · scrutin public n° 6245 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6245 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6246.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6246.tsv new file mode 100644 index 0000000..dd2df07 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6246.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 38 pour, 51 contre · scrutin public n° 6246 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6246 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6247.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6247.tsv new file mode 100644 index 0000000..5286ac5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6247.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# le sous-amendement n° 253 de M. 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+PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP 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DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6254.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6254.tsv new file mode 100644 index 0000000..207de16 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6254.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · adopté, 55 pour, 49 contre · scrutin public n° 6254 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6254 +acteur nom groupe position delegation note +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non mise au point +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour oui +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6256.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6256.tsv new file mode 100644 index 0000000..7148d47 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6256.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 51 pour, 59 contre · scrutin public n° 6256 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6256 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir PO0 contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil PO0 contre non +PA840075 Eddy Casterman PO0 contre non +PA794954 Emeric Salmon PO0 contre non +PA840869 Florence Joubert PO0 contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye PO0 contre non +PA793290 Gisèle Lelouis PO0 contre non +PA793362 José Gonzalez PO0 contre non +PA793616 Kévin Mauvieux PO0 contre non +PA794598 Laurent Jacobelli PO0 contre non +PA793656 Lisette Pollet PO0 contre non +PA795900 Marine Hamelet PO0 contre non +PA840757 Monique Griseti PO0 contre oui +PA840837 Pascal Markowsky PO0 contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois PO0 contre non +PA840915 Thibaut Monnier PO0 contre non +PA841749 Tiffany Joncour PO0 contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA267794 Michèle Tabarot DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6257.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6257.tsv new file mode 100644 index 0000000..9799890 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6257.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 64 pour, 66 contre · scrutin public n° 6257 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6257 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non 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pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui 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+PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6258.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6258.tsv new file mode 100644 index 0000000..12a9b41 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Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 63 pour, 66 contre · scrutin public n° 6258 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6258 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN 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Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 69 pour, 69 contre · scrutin public n° 6264 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6264 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui 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Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 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Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 70 pour, 72 contre · scrutin public n° 6265 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6265 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre 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non-votant non PSE +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841395 Maxime Michelet UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6266.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6266.tsv new file mode 100644 index 0000000..8d6885c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6266.tsv @@ -0,0 +1,149 @@ +# le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · adopté, 73 pour, 70 contre · scrutin public n° 6266 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6266 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre 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adopté, 84 pour, 77 contre · scrutin public n° 6268 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6268 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN 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new file mode 100644 index 0000000..f0d2f2f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6270.tsv @@ -0,0 +1,161 @@ +# l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 53 pour, 98 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6270 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6270 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non 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Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 51 pour, 62 contre · scrutin public n° 6275 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6275 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN 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Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · adopté, 66 pour, 49 contre · scrutin public n° 6277 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6277 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non 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contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6282.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6282.tsv new file mode 100644 index 0000000..db56c52 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6282.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · adopté, 53 pour, 48 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 6282 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6282 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 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Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6317.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6317.tsv new file mode 100644 index 0000000..f9372d8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6317.tsv @@ -0,0 +1,234 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture). +# 2026-05-05 · adopté, 161 pour, 67 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6317 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6317 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric 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