From 3944a54c16225daa15282abeeb18d1f7801d220a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Mazaury Date: Wed, 8 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/122] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté ». Exposé sommaire : L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé. Or la détermination d'une dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par un trouble grave de la personnalité ne peut résulter que d'une évaluation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté qui est l'organe le plus à même pour statuer sur la dangerosité de la personne concernée. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000025.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index ce76372..bb5c22b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une sec « De la rétention de sûreté terroriste -« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l'article 421‑1 du code pénal. +« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l'article 421‑1 du code pénal. « La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne intéressée dans un centre socio‑médico‑judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. From 3da179fd9bcfc0a076a6cedc62c0d4c5e1036d50 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/122] =?UTF-8?q?Amendement=20156=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « IV. – Si la personne concernée ne s'est pas soumise, sans motif légitime, à l'examen mentionné au I, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l'autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de cette personne afin de s'assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l'ordonnance au regard de la date et du lieu de l'examen. « L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. » II. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de la décision d'admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision », les mots : « des mesures autorisées par l'ordonnance » ; III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « aux II et IV de ». V. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'admission provisoire », les mots : « aux opérations ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue une procédure de présentation à médecin psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d'admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder 24h aux fins de réaliser l'examen psychiatrique. En effet, si l'intéressé n'a pas déféré à la réalisation de son examen psychiatrique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire pourra désormais être saisi par le préfet aux fins de l'autoriser à requérir les forces de sécurité intérieure en vue de présenter l'individu à un médecin psychiatre aux fins de réaliser ledit examen. Cet examen pourra avoir lieu dans un établissement psychiatrique ou en établissement hospitalier ou à défaut, au cabinet d'un médecin psychiatre, dans un rendez-vous spécialement aménagé. Cette procédure s'inspire directement de l'article L.733-7 CESEDA qui prévoit que l'autorité administrative peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire de l'autoriser à requérir les forces de sécurité en cas d'obstruction volontaire de l'étranger faisant obstacle à sa présentation devant les autorités consulaires, pour qu'il y soit directement conduit. Concrètement, face à un individu qu'il n'aurait pas déféré dans le délai prescrit, sans motif légitime, à la demande d'examen prescrite, l'autorité administrative s'assurera de la fixation d'un rendez-vous avec un médecin psychiatre dans un lieu adapté (en priorité dans un établissement de santé psychiatrique ou à défaut, dans un établissement de santé) et sollicitera le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin que ce dernier l'autorise à escorter l'individu à l'examen psychiatrique. Par suite, l'ordonnance du JLD encadre la durée de l'autorisation en prenant en compte la date et le lieu de l'examen, et donc les nécessités d'acheminement et d'attente induites par ces informations Les critères de mise en œuvre de cette injonction d'examen psychiatrique ont été précisés depuis l'avis de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 2025 afin de cibler des individus dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité public à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme et d'agissement susceptibles d'être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l'avis d'un psychiatre. Cette précision des critères effectuée, la privation de liberté proposée par ce nouveau dispositif ne s'effectuerait non plus au sein d'un établissement de santé sous le régime d'une admission provisoire pouvant durer jusqu'à 24h, mais seulement de quelques heures et toujours sous autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Cette nouvelle écriture viendrait directement répondre aux réserves du CE dans son avis. Enfin, cet amendement modifie le dernier alinéa de l'article 1er relatif à l'admission provisoire. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000156.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9930a4b..f96fe5d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,9 +26,7 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i « III. – La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision mentionnée au I dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. -« IV. – Sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, lorsque l'avis mentionné au I fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent peut, par une ordonnance écrite et motivée, l'autoriser à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement mentionné à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique d'une personne n'ayant pas donné suite à la demande d'examen mentionnée au I du présent article. Cette admission provisoire est autorisée à la seule fin de procéder à l'examen psychiatrique prescrit au même I et ne peut excéder une durée effective de vingt‑quatre heures à compter de son admission effective en soins. - -« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, saisi en ce sens, peut, par la même ordonnance, autoriser le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie aux fins d'exécution de la décision d'admission provisoire. Dans ce cas, l'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. +« IV. – Si la personne concernée ne s'est pas soumise, sans motif légitime, à l'examen mentionné au I, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l'autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de cette personne afin de s'assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l'ordonnance au regard de la date et du lieu de l'examen. « L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. » II. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de la décision d'admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision », les mots : « des mesures autorisées par l'ordonnance » ; III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « aux II et IV de ». V. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'admission provisoire », les mots : « aux opérations ». « L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l'acte de notification comporte mention des voies de recours. From 35cc8153266e09560779f12144478df6a1c992d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Florent=20Boudi=C3=A9?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/122] =?UTF-8?q?Amendement=20109=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion « Art. 706‑25‑23. – I. – Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans, et présente, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d'assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes. « La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté. « La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d'être commis. « La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations et répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé. « Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet. « II. – Les II à IV de l'article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I. « Pour l'application du II de l'article 706‑25‑16 les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 706‑25‑23 ». « Pour l'application du III du même article, les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 706‑25‑23 ». « Pour l'application du IV du même article, le mot : « récidive » est remplacé par les mots : « commission d'un acte terroriste ». « Pour l'application des premier et troisième alinéas de l'article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑18, de l'article 706‑25‑20 et 706‑25‑21, la référence « 706‑25‑16 » est remplacée par la référence : « 706‑25‑23 ». « III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des I et II du présent article. » Exposé sommaire : Elargir le champ d'application d'une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n'ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité poursuivie. Le Conseil d'Etat, dans son avis du 25 septembre 2025, soulignait que la première version de l'article 3 « ne [comportait] pas les adaptations minimales permettant d'apprécier d'une part son applicabilité aux détenus de droit commun et d'autre part sa nécessité, sa proportionnalité et son adéquation à l'objectif recherché ». Cet amendement propose donc d'insérer une section spécifique au sein du titre du titre XV du livre IV du code de procédure pénale créant une mesure spécialement prévue pour les condamnés de droit commun ayant connu une radicalisation terroriste et présentant à l'issue de leur peine une particulière dangerosité. Reprenant les dispositifs applicables dans le cadre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, cette rédaction procède à leur adaptation, précisant notamment que la mesure peut interdire de se livrer à une activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d'être commis. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000109.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f2766a6..76d09a5 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 3 -L'article 706‑25‑16 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé : - -« V. – Peut également faire l'objet des mesures prévues au I du présent article la personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans pour une autre infraction et dont il est établi, à l'issue d'un examen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que son comportement présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte de terrorisme, en raison de son adhésion à des théories y incitant ou en faisant l'apologie. - -« Les I à IV sont alors applicables. » +Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion « Art. 706‑25‑23. – I. – Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans, et présente, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d'assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes. « La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté. « La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d'être commis. « La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations et répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé. « Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet. « II. – Les II à IV de l'article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I. « Pour l'application du II de l'article 706‑25‑16 les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 706‑25‑23 ». « Pour l'application du III du même article, les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 706‑25‑23 ». « Pour l'application du IV du même article, le mot : « récidive » est remplacé par les mots : « commission d'un acte terroriste ». « Pour l'application des premier et troisième alinéas de l'article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑18, de l'article 706‑25‑20 et 706‑25‑21, la référence « 706‑25‑16 » est remplacée par la référence : « 706‑25‑23 ». « III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des I et II du présent article. » From 91e8c41708222a9e026c8928374688a69a391915 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Rodwell Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/122] =?UTF-8?q?Amendement=20152=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « IV. – Si la personne concernée ne s'est pas soumise, sans motif légitime, à l'examen mentionné au I, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l'autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de cette personne afin de s'assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l'ordonnance au regard de la date et du lieu de l'examen. « L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. » II. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de la décision d'admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision », les mots : « des mesures autorisées par l'ordonnance » ; III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « aux II et IV de ». V. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'admission provisoire », les mots : « aux opérations ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris par votre rapporteur en commission des lois, cet amendement résulte d'un travail mené en concertation étroite avec le Gouvernement et vise à limiter strictement la durée de la présentation sous contrainte à un médecin d'une personne refusant de se soumettre à un examen psychiatrique ordonné par le représentant de l'État dans le département. En proposant cette nouvelle rédaction, votre rapporteur invite le législateur à poursuivre l'objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garanties que sont la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Le dispositif proposé, en limitant fortement l'atteinte portée à l'exercice de ces droits et libertés, se veut adapté, nécessaire et proportionné à l'objectif de prévention poursuivi. L'amendement substitue une procédure de présentation du patient à un psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d'admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder 24 heures. Cet examen pourra avoir lieu dans un établissement psychiatrique ou dans un établissement hospitalier ou à défaut, au cabinet d'un médecin psychiatre, dans le cadre d'un rendez-vous spécialement aménagé. Ainsi, très concrètement, lorsqu'un individu n'aura pas donné suite dans le délai prescrit, sans motif légitime, à la demande d'examen, l'autorité administrative se chargera de fixer un rendez-vous avec un médecin psychiatre dans un lieu adapté (en priorité dans un établissement de santé psychiatrique ou à défaut, dans un établissement de santé) et sollicitera le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin que ce dernier l'autorise à escorter l'individu à l'examen psychiatrique. L'ensemble de la procédure est ainsi placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention qui autorise ces opérations et en précise dans son ordonnance les conditions et la durée, en tenant compte des contraintes matérielles qui tiennent aux délais d'acheminement de la personne ainsi qu'à d'éventuels délais d'attente pour la consultation. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000152.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9930a4b..f96fe5d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,9 +26,7 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i « III. – La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision mentionnée au I dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. -« IV. – Sur saisine motivée du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, lorsque l'avis mentionné au I fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent peut, par une ordonnance écrite et motivée, l'autoriser à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement mentionné à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique d'une personne n'ayant pas donné suite à la demande d'examen mentionnée au I du présent article. Cette admission provisoire est autorisée à la seule fin de procéder à l'examen psychiatrique prescrit au même I et ne peut excéder une durée effective de vingt‑quatre heures à compter de son admission effective en soins. - -« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, saisi en ce sens, peut, par la même ordonnance, autoriser le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie aux fins d'exécution de la décision d'admission provisoire. Dans ce cas, l'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. +« IV. – Si la personne concernée ne s'est pas soumise, sans motif légitime, à l'examen mentionné au I, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l'autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de cette personne afin de s'assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l'ordonnance au regard de la date et du lieu de l'examen. « L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. » II. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de la décision d'admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision », les mots : « des mesures autorisées par l'ordonnance » ; III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « aux II et IV de ». V. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'admission provisoire », les mots : « aux opérations ». « L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l'acte de notification comporte mention des voies de recours. From 1280ecc09eb7b548e0c9890ae05278fc26445647 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/122] =?UTF-8?q?Amendement=20119=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par les autorités administratives en application du nouveau chapitre IX bis du code de la sécurité intérieure, auquel le groupe Écologiste et social demeure opposé. Compte tenu de la gravité de l'atteinte portée à la liberté individuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaire que la représentation nationale soit informée des mesures prises sur ce fondement. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000119.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-119.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-119.md diff --git a/articles/article-add-119.md b/articles/article-add-119.md new file mode 100644 index 0000000..207f753 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-119.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 119) + +À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ». + From 52c5e91d506031b23e3c3992fa5d5455435205f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/122] =?UTF-8?q?Amendement=20173=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d'un rapport établissant leur efficacité en matière d'exécution des décisions d'éloignement, leur impact sur l'état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité. L'allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d'exécution des décisions d'éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions au sein des centres de rétention, n'ont pas été prises en compte. Dans un domaine impliquant des atteintes aussi significatives à la liberté individuelle, il n'est pas acceptable que le législateur ne dispose pas d'une évaluation objective, documentée et transparente des effets de ces dispositifs. Le présent amendement prévoit en conséquence que le maintien des dispositions concernées soit subordonné à la remise au Parlement d'un rapport portant sur leur efficacité, leur impact sanitaire et leurs effets sur le fonctionnement des centres de rétention. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000173.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 57a63cd..ac27845 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 8 -Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. » +L'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d'un rapport établissant leur efficacité en matière d'exécution des décisions d'éloignement, leur impact sur l'état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention. » From 2adb6416be3749051a5612caa10523ee6fa54822 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Antoine=20L=C3=A9aument?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/122] =?UTF-8?q?Amendement=2066=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension du champ de la rétention administrative. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l'autorité administrative de prononcer au terme d'une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l'étranger, notamment lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun et jusqu'à 540 jours, soit 18 mois, pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes. Cet article s'inscrit dans la vision des différents gouvernements ces dernières années de faire de l'étranger un « nuisible » qu'il faut extraire de l'espace public, et qui est amalgamé à un délinquant. D'une part, le champ d'application est extrêmement large et peut s'appliquer à beaucoup d'étrangers retenus, que l'on considère comme menaçants pour l'ordre public (en raison de faits de vols, de vente de stupéfiants, etc.). D'autre part, les conditions d'atteinte à l'ordre public, ainsi que celles du risque de la soustraction, ne sont pas suffisantes pour justifier que l'on retienne, hors toute sanction pénale, un individu 1 an ou 18 mois. Enfin, la rétention d'un individu pour une durée aussi longue, alors même qu'elle est fondée sur une décision administrative qui ne repose sur aucune enquête précise et concrète, revient au « fait du prince » de décider de l'espace de liberté des individus. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ces alinéas. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000066.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index cd31461..5ab7e1f 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -2,10 +2,6 @@ L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : -« Art. L. 741‑7. – I. – L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. - -« Cette décision, spécialement motivée, qui tient compte des précédentes périodes de rétentions dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme d'un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. - « II. – Lorsque l'étranger relève de l'article L. 742‑6, l'autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure plus de quatre fois et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 540 jours. « À l'issue des premier et deuxième placements, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 et L. 742‑7. From 409ab65e386dfdd91fbeacba7756de5361af6c1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Andy Kerbrat Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/122] =?UTF-8?q?Amendement=2069=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I – Supprimer les alinéas 4 à 7. II – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La durée maximale de maintien en rétention est de trente jours. Le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de deux et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 60 jours. ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l'autorité administrative de prononcer au terme d'une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l'étranger, notamment lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun et jusqu'à 540 jours, soit 18 mois, pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes. Les durées ainsi proposées sont disproportionnées et excessives. Elles ne répondent à aucun besoin spécifique. Nous nous opposons à ce que la rétention administrative devienne une forme de rétention de sûreté aggravée pour les étrangers. Par conséquent, nous proposons d'inciter l'État à prendre ses responsabilités tant dans l'accompagnement des personnes déviantes – hors enfermement systématique – que dans l'accompagnement des personnes condamnées dans la sortie des comportements déviants et infractionnels. C'est pourquoi nous proposons de réduire la durée à 60 jours maximum. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000069.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 10 +--------- 1 file changed, 1 insertion(+), 9 deletions(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index cd31461..9833e8d 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -6,15 +6,7 @@ L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « Cette décision, spécialement motivée, qui tient compte des précédentes périodes de rétentions dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme d'un précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. -« II. – Lorsque l'étranger relève de l'article L. 742‑6, l'autorité administrative ne peut le placer en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure plus de quatre fois et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 540 jours. - -« À l'issue des premier et deuxième placements, les durées maximales de maintien en rétention sont celles mentionnées aux articles L. 742‑6 et L. 742‑7. - -« Pour les placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention pour chaque nouveau placement est de 60 jours. - -« III. – Pour les étrangers ne relevant pas du II, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de cinq et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 360 jours. - -« Pour les premier et deuxième placements, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 742‑4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l'issue de chaque nouveau placement est de 60 jours. +« La durée maximale de maintien en rétention est de trente jours. Le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de deux et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 60 jours. « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. » From ac8b81d1eb27230ba490883bd935221def892e9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/122] =?UTF-8?q?Amendement=20102=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l'administration. La privation de liberté relève de l'autorité judiciaire. Les CRA sont censés être des lieux de rétention et non de détention, cependant avec la carcéralisation que tente d'imposer ce texte aux personnes étrangères maintenues en CRA, demander un contrôle judiciaire des décisions semble primordial limiter le pouvoir de l'administration dans le respect de la séparation des pouvoirs. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000102.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index cd31461..8bd13fd 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -18,3 +18,5 @@ L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. » +« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. + From cfb90db24490a79b3612ad2818bcd7a4f2d9fedf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/122] =?UTF-8?q?Amendement=20103=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre une meilleure prise en compte des conditions personnelles des personnes dans les centres de rétention, notamment avant toute décision de placement ou de renouvellement. Entre octobre et décembre 2024, 4 personnes sont décédées en CRA. Les associations présentes sur places affirmaient pourtant que ces décès auraient pu être évités si la vulnérabilités de ces personnes avaient été prise en compte par l'administration. Les autorités ont pourtant dors et déjà un devoir légal de s'assurer des conditions des retenus, qui sont soumis à un examen médical, sur le fondement de l'article L.741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de déterminer ou non de leur état de santé leur permet d'être retenu. En cas d'avis défavorable, le médecin délivre alors un "certificat d'incompatibilité" qui exonère la personne d'un enfermement. Cet amendement cherche donc à rendre obligatoire, avant toute décision de renouvellement ou de placement. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000103.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index cd31461..6008373 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -18,3 +18,5 @@ L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. » +« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. + From 28f0d0bcfc7bdf1106cfd0b523bfc8442ccd35df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/122] =?UTF-8?q?Amendement=20151=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=208=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur un phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative. L'évolution récente des politiques publiques, notamment à la suite des instructions ministérielles des 12 avril 2021 et 3 août 2022, a profondément modifié le profil des personnes retenues, avec une part croissante de personnes sortant de détention. Cette évolution s'est accompagnée d'une transformation des conditions de rétention en les rapprochant de celles observées en milieu carcéral. Les centres de rétention administrative accueillent désormais des personnes présentant des profils plus vulnérables, marqués notamment par des troubles psychiatriques ou des situations d'addiction, sans que les structures ne soient adaptées à leur prise en charge. Parallèlement, l'organisation des lieux tend à se durcir, avec des restrictions de circulation et une gestion sécuritaire des retenus qui conduisent à une dégradation des conditions de prise en charge et à une déshumanisation des pratiques. L'accès aux moyens de communication apparaît également restreint en pratique avec pour effet de rapprocher encore davantage la situation des personnes retenues de celle des personnes détenues, alors même qu'elles ne sont pas privées de liberté à raison d'une condamnation pénale. Enfin, cette évolution s'accompagne d'une augmentation des tensions et des violences au sein des centres. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000151.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-151.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-151.md diff --git a/articles/article-add-151.md b/articles/article-add-151.md new file mode 100644 index 0000000..48e41f0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-151.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 151) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux. + From 1c8d47da734934d35f2a411ac8c0825e0c810a68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/122] =?UTF-8?q?Amendement=2079=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article Exposé sommaire : En cohérence avec notre opposition aux autres articles de cette PPL, les auteurs appellent à la suppression du gage du texte. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000079.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3d1e277..1e071d8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 9 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) From 590a5d982d4780622ea8bea705fe2190a9d7dfdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Andy Kerbrat Date: Mon, 13 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/122] =?UTF-8?q?Amendement=20203=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=208=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Le rapport met notamment en perspective l'évolution du taux d'occupation. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100%. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention. Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000203.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-151.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-151.md b/articles/article-add-151.md index 48e41f0..e896030 100644 --- a/articles/article-add-151.md +++ b/articles/article-add-151.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article additionnel (amendement 151) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux. Le rapport met notamment en perspective l'évolution du taux d'occupation. From 9fab3ed11d72af3dd923fbbd7ac662ab2403db42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 13 Apr 2026 15:43:01 +0200 Subject: [PATCH 014/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206181=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2055=20pour,=20134=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6181.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6181 --- scrutins/VTANR5L17V6181.tsv | 194 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 194 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6181.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6181.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6181.tsv new file mode 100644 index 0000000..f1a507c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6181.tsv @@ -0,0 +1,194 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture). +# 2026-04-13 · rejeté, 55 pour, 134 contre · scrutin public n° 6181 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6181 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA719080 Sandra Marsaud EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre oui +PA266793 Jean-Yves Bony DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA720480 Charlotte Parmentier-Lecocq HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From a7c3ac3e9d4430a6e3d4884570d8c9964e4d3a70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 14 Apr 2026 15:43:05 +0200 Subject: [PATCH 015/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206185=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2065=20pour,=2078=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6185.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6185 --- scrutins/VTANR5L17V6185.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6185.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6185.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6185.tsv new file mode 100644 index 0000000..8b8b8df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6185.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-14 · rejeté, 65 pour, 78 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6185 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6185 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN 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Brigitte Liso EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle 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Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6186.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6186 --- scrutins/VTANR5L17V6186.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6186.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6186.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6186.tsv new file mode 100644 index 0000000..17af886 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6186.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-14 · rejeté, 27 pour, 55 contre · scrutin public n° 6186 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6186 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui From 8fc01164c943a2530ed63121372a9cfc93ecfb8e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 14 Apr 2026 21:43:06 +0200 Subject: [PATCH 017/122] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206186?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Clémence Guetté : souhaitait voter « pour » - Laurent Mazaury : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6186.tsv | 3 ++- 1 file changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6186.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6186.tsv index 17af886..c6aa4a6 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6186.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6186.tsv @@ -41,7 +41,7 @@ PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui PA795664 Paul Midy EPR contre non PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN -PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non mise au point PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non @@ -86,3 +86,4 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non PA605745 Nicolas Sansu GDR pour oui +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre — mise au point (absent au scrutin) From 85d4af3f80aef0e3429ee90aac34f258b6af7fab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 14 Apr 2026 15:43:07 +0200 Subject: [PATCH 018/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206187=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2046=20pour,=2081=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6187.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6187 --- scrutins/VTANR5L17V6187.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6187.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6187.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6187.tsv new file mode 100644 index 0000000..ae47e3c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6187.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-14 · rejeté, 46 pour, 81 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6187 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6187 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non 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Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6194.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6194 --- scrutins/VTANR5L17V6194.tsv | 118 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6194.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6194.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6194.tsv new file mode 100644 index 0000000..9f8ca2b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6194.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-14 · rejeté, 53 pour, 59 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6194 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6194 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6195.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6195 --- scrutins/VTANR5L17V6195.tsv | 84 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 84 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6195.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6195.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6195.tsv new file mode 100644 index 0000000..c992e11 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6195.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 49 pour, 29 contre · scrutin public n° 6195 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6195 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA720960 Olivier Serva LIOT pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non From 1e04994e69c3747380b42675d26b8457e6f69df4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:16 +0200 Subject: [PATCH 028/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206196=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2040=20pour,=2060=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6196.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6196 --- scrutins/VTANR5L17V6196.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6196.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6196.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6196.tsv new file mode 100644 index 0000000..5fc754f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6196.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 60 contre · scrutin public n° 6196 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6196 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non From 94c33078bcdeb1dfa42bf822365c78780e688535 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:17 +0200 Subject: [PATCH 029/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206197=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2040=20pour,=2065=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6197.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6197 --- scrutins/VTANR5L17V6197.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6197.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6197.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6197.tsv new file mode 100644 index 0000000..25cc418 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6197.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 65 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6197 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6197 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 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=?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:18 +0200 Subject: [PATCH 030/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206198=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2049=20pour,=2078=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6198.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6198 --- scrutins/VTANR5L17V6198.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6198.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6198.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6198.tsv new file mode 100644 index 0000000..1eab87f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6198.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 49 pour, 78 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6198 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6198 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA840939 Océane Godard SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention oui +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non From 68b854f21e2be3282d16dc88101241f025b07137 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:19 +0200 Subject: [PATCH 031/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206199=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2051=20pour,=2077=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6199.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6199 --- scrutins/VTANR5L17V6199.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6199.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6199.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6199.tsv new file mode 100644 index 0000000..2b7a58d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6199.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 51 pour, 77 contre · scrutin public n° 6199 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6199 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6200.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6200 --- scrutins/VTANR5L17V6200.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6200.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6200.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6200.tsv new file mode 100644 index 0000000..1646db4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6200.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 79 pour, 51 contre · scrutin public n° 6200 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6200 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 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contre oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre oui +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA793322 Christelle 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Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6201.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6201 --- scrutins/VTANR5L17V6201.tsv | 121 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 121 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6201.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6201.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6201.tsv new file mode 100644 index 0000000..0cba02b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6201.tsv @@ -0,0 +1,121 @@ +# l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 48 pour, 67 contre · scrutin public n° 6201 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6201 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA643089 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Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6202.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6202 --- scrutins/VTANR5L17V6202.tsv | 118 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6202.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6202.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6202.tsv new file mode 100644 index 0000000..206595d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6202.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 42 pour, 70 contre · scrutin public n° 6202 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6202 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton 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Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non From 3837e7f299bc7bc28167ea24200979c6354c6922 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 16:24:10 +0200 Subject: [PATCH 035/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206203=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2066=20pour,=2046=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6203.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6203 --- scrutins/VTANR5L17V6203.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6203.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6203.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6203.tsv new file mode 100644 index 0000000..4d84841 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6203.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 66 pour, 46 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6203 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6203 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841367 Christophe Proença SOC 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oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non From 0500e1e793258e38d6cd070bdc5940d99bf0f942 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:24 +0200 Subject: [PATCH 036/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206204=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2068=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6204.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6204 --- scrutins/VTANR5L17V6204.tsv | 113 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6204.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6204.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6204.tsv new file mode 100644 index 0000000..265da7b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6204.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 39 pour, 68 contre · scrutin public n° 6204 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6204 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre 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Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie 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Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6205.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6205 --- scrutins/VTANR5L17V6205.tsv | 113 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 113 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6205.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6205.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6205.tsv new file mode 100644 index 0000000..6c45a95 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6205.tsv @@ -0,0 +1,113 @@ +# le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 67 contre · scrutin public n° 6205 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6205 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre 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Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie 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Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 67 contre · scrutin public n° 6206 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6206 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre 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Apr 2026 15:43:27 +0200 Subject: [PATCH 039/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206207=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2053=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6207.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6207 --- scrutins/VTANR5L17V6207.tsv | 88 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 88 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6207.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6207.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6207.tsv new file mode 100644 index 0000000..d88e069 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6207.tsv @@ -0,0 +1,88 @@ +# l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 29 pour, 53 contre · scrutin public n° 6207 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6207 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 84ae27913d13b22a6b1f6f63db098ada6e93a8aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:28 +0200 Subject: [PATCH 040/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206208=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2020=20pour,=2068=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6208.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6208 --- scrutins/VTANR5L17V6208.tsv | 94 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 94 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6208.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6208.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6208.tsv new file mode 100644 index 0000000..92b29c0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6208.tsv @@ -0,0 +1,94 @@ +# l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 20 pour, 68 contre · scrutin public n° 6208 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6208 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 127e22b9892d7131430f8003f694fa831ff482e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:29 +0200 Subject: [PATCH 041/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206209=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2064=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6209.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6209 --- scrutins/VTANR5L17V6209.tsv | 101 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 101 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6209.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6209.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6209.tsv new file mode 100644 index 0000000..9c7f8e5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6209.tsv @@ -0,0 +1,101 @@ +# l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 31 pour, 64 contre · scrutin public n° 6209 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6209 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From dad2d280a928dd60839b384a610c08060eb1b446 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:30 +0200 Subject: [PATCH 042/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206210=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2040=20pour,=2058=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6210.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6210 --- scrutins/VTANR5L17V6210.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6210.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6210.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6210.tsv new file mode 100644 index 0000000..f7f8ec7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6210.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 40 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6210 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6210 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR abstention non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From f69ee03e78e52354fd01c097837cd0e41c5f6abf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:31 +0200 Subject: [PATCH 043/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206211=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2064=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6211.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6211 --- scrutins/VTANR5L17V6211.tsv | 103 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 103 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6211.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6211.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6211.tsv new file mode 100644 index 0000000..897b48e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6211.tsv @@ -0,0 +1,103 @@ +# l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 33 pour, 64 contre · scrutin public n° 6211 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6211 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From f7e31779efeb9a1b3f533f2daee3313fa90c5447 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:32 +0200 Subject: [PATCH 044/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206212=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2064=20pour,=2035=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6212.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6212 --- scrutins/VTANR5L17V6212.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6212.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6212.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6212.tsv new file mode 100644 index 0000000..881c788 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6212.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 64 pour, 35 contre · scrutin public n° 6212 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6212 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu 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15:43:33 +0200 Subject: [PATCH 045/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206213=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2056=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6213.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6213 --- scrutins/VTANR5L17V6213.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6213.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6213.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6213.tsv new file mode 100644 index 0000000..2a176a8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6213.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 56 contre · scrutin public n° 6213 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6213 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From 99e2d5f4a203767f4a1f4ae845dd2f71cb679285 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:35 +0200 Subject: [PATCH 046/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206215=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2070=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6215.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6215 --- scrutins/VTANR5L17V6215.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6215.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6215.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6215.tsv new file mode 100644 index 0000000..f7ce203 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6215.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 38 pour, 70 contre · scrutin public n° 6215 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6215 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793432 Franck Allisio RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non 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Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6216.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6216 --- scrutins/VTANR5L17V6216.tsv | 114 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 114 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6216.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6216.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6216.tsv new file mode 100644 index 0000000..1c8e73f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6216.tsv @@ -0,0 +1,114 @@ +# l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 69 pour, 39 contre · scrutin public n° 6216 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6216 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non 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=?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206217=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2060=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6217.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6217 --- scrutins/VTANR5L17V6217.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6217.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6217.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6217.tsv new file mode 100644 index 0000000..cc3674c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6217.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6217 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6217 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From fce306bd5b0ae1237a26f8c0f9ec31f7ac33327e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:38 +0200 Subject: [PATCH 049/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206218=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=2046=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6218.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6218 --- scrutins/VTANR5L17V6218.tsv | 77 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 77 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6218.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6218.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6218.tsv new file mode 100644 index 0000000..d650539 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6218.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 25 pour, 46 contre · scrutin public n° 6218 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6218 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From 26f5da97abc11a603373a64865dfd37fdebe71aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:39 +0200 Subject: [PATCH 050/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206219=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2062=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6219.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6219 --- scrutins/VTANR5L17V6219.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6219.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6219.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6219.tsv new file mode 100644 index 0000000..be3ff76 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6219.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 33 pour, 62 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6219 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6219 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour oui +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR abstention non +PA642847 Thibault Bazin DR abstention non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA332228 Thierry Benoit HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non From 9b01113440ee488ca9eecb66a07db87b898cb79d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:40 +0200 Subject: [PATCH 051/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206220=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2065=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). 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Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 36 pour, 61 contre · scrutin public n° 6222 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6222 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From 53c5c2fc54b7c3ea052cecd92d69e1f7c2655839 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:43 +0200 Subject: [PATCH 054/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206223=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=2050=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6223.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6223 --- scrutins/VTANR5L17V6223.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6223.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6223.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6223.tsv new file mode 100644 index 0000000..8a1deaa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6223.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 35 pour, 50 contre · scrutin public n° 6223 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6223 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem non-votant non PSE +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 3084bd1556f87bb3e18a3bbd9fe64c72d71a001e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:44 +0200 Subject: [PATCH 055/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206224=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=2016=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6224.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6224 --- scrutins/VTANR5L17V6224.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6224.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6224.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6224.tsv new file mode 100644 index 0000000..4173b2f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6224.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 49 pour, 16 contre · scrutin public n° 6224 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6224 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non From 9f241f8088e607193663f2b373cf9aa665e1365d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:45 +0200 Subject: [PATCH 056/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206225=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2066=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6225.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6225 --- scrutins/VTANR5L17V6225.tsv | 106 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 106 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6225.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6225.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6225.tsv new file mode 100644 index 0000000..0b99c46 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6225.tsv @@ -0,0 +1,106 @@ +# l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 34 pour, 66 contre · scrutin public n° 6225 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6225 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From 4cf2033e08543323964c33112592fead8d99bf0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:46 +0200 Subject: [PATCH 057/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206226=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2066=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6226.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6226 --- scrutins/VTANR5L17V6226.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6226.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6226.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6226.tsv new file mode 100644 index 0000000..8b37f51 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6226.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 56 de M. 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Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6227.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6227 --- scrutins/VTANR5L17V6227.tsv | 97 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6227.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6227.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6227.tsv new file mode 100644 index 0000000..334b0b3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6227.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'amendement n° 107 de M. 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contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA793508 Hubert Brigand DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non 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Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6230.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6230 --- scrutins/VTANR5L17V6230.tsv | 121 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 121 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6230.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6230.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6230.tsv new file mode 100644 index 0000000..de8fa5e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6230.tsv @@ -0,0 +1,121 @@ +# l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 48 pour, 67 contre · scrutin public n° 6230 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6230 +acteur nom groupe position delegation note +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre 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Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6231.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6231 --- scrutins/VTANR5L17V6231.tsv | 127 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 127 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6231.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6231.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6231.tsv new file mode 100644 index 0000000..f8d79f9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6231.tsv @@ -0,0 +1,127 @@ +# l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 50 pour, 71 contre · scrutin public n° 6231 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6231 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non 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Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6232.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6232 --- scrutins/VTANR5L17V6232.tsv | 131 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 131 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6232.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6232.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6232.tsv new file mode 100644 index 0000000..bbebe29 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6232.tsv @@ -0,0 +1,131 @@ +# l'amendement n° 43 de M. 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Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6235.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6235 --- scrutins/VTANR5L17V6235.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6235.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6235.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6235.tsv new file mode 100644 index 0000000..7567e85 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6235.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# le sous-amendement n° 248 de M. 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Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6236.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6236 --- scrutins/VTANR5L17V6236.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6236.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6236.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6236.tsv new file mode 100644 index 0000000..44f8914 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6236.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# le sous-amendement n° 247 de M. 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Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6238.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6238 --- scrutins/VTANR5L17V6238.tsv | 104 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 104 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6238.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6238.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6238.tsv new file mode 100644 index 0000000..81e6f8d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6238.tsv @@ -0,0 +1,104 @@ +# l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 61 contre · scrutin public n° 6238 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6238 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From b1d281ef815ce9b9411444199f6943cf5d240ae0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:43:59 +0200 Subject: [PATCH 071/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206239=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2057=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6239.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6239 --- scrutins/VTANR5L17V6239.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6239.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6239.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6239.tsv new file mode 100644 index 0000000..a7c650f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6239.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 37 pour, 57 contre · scrutin public n° 6239 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6239 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From 8d8b006ccb195ac3b6b6e200e811b1ead8f1522b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:44:00 +0200 Subject: [PATCH 072/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206240=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2036=20pour,=2057=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6240.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6240 --- scrutins/VTANR5L17V6240.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6240.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6240.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6240.tsv new file mode 100644 index 0000000..d9a08d9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6240.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 36 pour, 57 contre · scrutin public n° 6240 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6240 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From cfbb98ac3d0cc329bedd6f8bdf42ea90c14f99bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:44:01 +0200 Subject: [PATCH 073/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206241=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2036=20pour,=2057=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6241.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6241 --- scrutins/VTANR5L17V6241.tsv | 99 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 99 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6241.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6241.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6241.tsv new file mode 100644 index 0000000..d7af204 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6241.tsv @@ -0,0 +1,99 @@ +# l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · rejeté, 36 pour, 57 contre · scrutin public n° 6241 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6241 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From 64cec9be94433d9e2300d398213d668ff5b0dcde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 15 Apr 2026 15:44:02 +0200 Subject: [PATCH 074/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206242=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2057=20pour,=2037=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6242.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6242 --- scrutins/VTANR5L17V6242.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6242.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6242.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6242.tsv new file mode 100644 index 0000000..c8c103f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6242.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-15 · adopté, 57 pour, 37 contre · scrutin public n° 6242 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6242 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et leurs incidences sur les conditions générales de rétention ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4 % et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000273.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ac27845..e681036 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 -L'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d'un rapport établissant leur efficacité en matière d'exécution des décisions d'éloignement, leur impact sur l'état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention. » +L'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d'un rapport établissant leur efficacité en matière d'exécution des décisions d'éloignement, leur impact sur l'état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention et leurs incidences sur les conditions générales de rétention. » From d001f1e213b704b39ef38dcbfe6f0ae674f81cf4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Andy Kerbrat Date: Thu, 16 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 076/122] =?UTF-8?q?Amendement=20275=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et leurs incidences sur les garanties fondamentales des personnes retenues ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4 % et s'approche dangereusement d'un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention. Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000275.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index e681036..e78a647 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 -L'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d'un rapport établissant leur efficacité en matière d'exécution des décisions d'éloignement, leur impact sur l'état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention et leurs incidences sur les conditions générales de rétention. » +L'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d'un rapport établissant leur efficacité en matière d'exécution des décisions d'éloignement, leur impact sur l'état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention et leurs incidences sur les conditions générales de rétention et leurs incidences sur les garanties fondamentales des personnes retenues. » From 5e219e3f0194c2cc477d59a9680473664ec2357c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:03 +0200 Subject: [PATCH 077/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206243=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2032=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6243.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6243 --- scrutins/VTANR5L17V6243.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6243.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6243.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6243.tsv new file mode 100644 index 0000000..a66851c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6243.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 29 pour, 32 contre · scrutin public n° 6243 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6243 +acteur nom groupe position delegation note +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From e2d0f231a42c58149960bca518480fee55f142b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:04 +0200 Subject: [PATCH 078/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206244=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2050=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6244.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6244 --- scrutins/VTANR5L17V6244.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6244.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6244.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6244.tsv new file mode 100644 index 0000000..c2d7069 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6244.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 37 pour, 50 contre · scrutin public n° 6244 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6244 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From f62bf96ff3cc8236f10291dea14635dcb2f9f7d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:05 +0200 Subject: [PATCH 079/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206245=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=2050=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6245.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6245 --- scrutins/VTANR5L17V6245.tsv | 91 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 91 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6245.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6245.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6245.tsv new file mode 100644 index 0000000..ba949a2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6245.tsv @@ -0,0 +1,91 @@ +# l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 35 pour, 50 contre · scrutin public n° 6245 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6245 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From 052d78b62c90504c11644b34b07a8f583e48470e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:06 +0200 Subject: [PATCH 080/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206246=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2051=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6246.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6246 --- scrutins/VTANR5L17V6246.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6246.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6246.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6246.tsv new file mode 100644 index 0000000..dd2df07 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6246.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 38 pour, 51 contre · scrutin public n° 6246 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6246 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From f68dbec07e58bb6499ee8793b97aeea8b1acbfe6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:07 +0200 Subject: [PATCH 081/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206247=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2051=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6247.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6247 --- scrutins/VTANR5L17V6247.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6247.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6247.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6247.tsv new file mode 100644 index 0000000..5286ac5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6247.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 38 pour, 51 contre · scrutin public n° 6247 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6247 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 6351bb220b7c0b576639f1fc56349201a829bc20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:08 +0200 Subject: [PATCH 082/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206248=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2052=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6248.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6248 --- scrutins/VTANR5L17V6248.tsv | 96 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6248.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6248.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6248.tsv new file mode 100644 index 0000000..53811f7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6248.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 38 pour, 52 contre · scrutin public n° 6248 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6248 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From 77eff18f8028b363fa3e9c32097f20e716a60baa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:09 +0200 Subject: [PATCH 083/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206249=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2052=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6249.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6249 --- scrutins/VTANR5L17V6249.tsv | 96 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6249.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6249.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6249.tsv new file mode 100644 index 0000000..6488fe5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6249.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 38 pour, 52 contre · scrutin public n° 6249 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6249 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 47fc1c56eb21b2489d83e1a6328ba94478f027e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:10 +0200 Subject: [PATCH 084/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206250=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2052=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6250.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6250 --- scrutins/VTANR5L17V6250.tsv | 96 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6250.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6250.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6250.tsv new file mode 100644 index 0000000..dba3f0e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6250.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 38 pour, 52 contre · scrutin public n° 6250 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6250 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From da1cc3e4a1d48d2690b6bf577124d581e50cb054 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:11 +0200 Subject: [PATCH 085/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206251=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2045=20pour,=2049=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; 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Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6252.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6252 --- scrutins/VTANR5L17V6252.tsv | 98 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 98 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6252.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6252.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6252.tsv new file mode 100644 index 0000000..a4aa88b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6252.tsv @@ -0,0 +1,98 @@ +# l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 44 pour, 48 contre · scrutin public n° 6252 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6252 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA794494 Roger Vicot SOC pour non +PA368 Michel Barnier DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From 77f3ecf9e8c87460feac0f2e673c821a8a46b1d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:13 +0200 Subject: [PATCH 087/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206253=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2048=20pour,=2056=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6253.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6253 --- scrutins/VTANR5L17V6253.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6253.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6253.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6253.tsv new file mode 100644 index 0000000..ecb0227 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6253.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 48 pour, 56 contre · scrutin public n° 6253 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6253 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon 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Poussier-Winsback HOR non-votant non PSE +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non From 6c4acf785e2ea38e376bfed0262f324708f7eff4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:14 +0200 Subject: [PATCH 088/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206254=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2055=20pour,=2049=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6254.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6254 --- scrutins/VTANR5L17V6254.tsv | 110 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 110 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6254.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6254.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6254.tsv new file mode 100644 index 0000000..9449650 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6254.tsv @@ -0,0 +1,110 @@ +# l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · adopté, 55 pour, 49 contre · scrutin public n° 6254 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6254 +acteur nom groupe position delegation note +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN 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Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre oui +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non From 8b6a60ddcdc5c56f6b32be1af1523eaf4f8a7d27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 21:44:14 +0200 Subject: [PATCH 089/122] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206254?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Gaëtan Dussausaye : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6254.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6254.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6254.tsv index 9449650..207de16 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6254.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6254.tsv @@ -2,7 +2,7 @@ # 2026-04-16 · adopté, 55 pour, 49 contre · scrutin public n° 6254 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6254 acteur nom groupe position delegation note -PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non mise au point PA842255 Anne Sicard RN pour non PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non PA840075 Eddy Casterman RN pour non From be1027c51f99772ec11176c829690fd8c0e28393 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:16 +0200 Subject: [PATCH 090/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206256=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2051=20pour,=2059=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6256.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6256 --- scrutins/VTANR5L17V6256.tsv | 116 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 116 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6256.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6256.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6256.tsv new file mode 100644 index 0000000..7148d47 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6256.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 51 pour, 59 contre · scrutin public n° 6256 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6256 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir PO0 contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil PO0 contre non +PA840075 Eddy Casterman PO0 contre non +PA794954 Emeric Salmon PO0 contre non +PA840869 Florence Joubert PO0 contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye PO0 contre non +PA793290 Gisèle Lelouis PO0 contre non +PA793362 José Gonzalez PO0 contre non +PA793616 Kévin Mauvieux PO0 contre non +PA794598 Laurent Jacobelli PO0 contre non +PA793656 Lisette Pollet PO0 contre non +PA795900 Marine Hamelet PO0 contre non +PA840757 Monique Griseti PO0 contre oui +PA840837 Pascal Markowsky PO0 contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois PO0 contre non +PA840915 Thibaut Monnier PO0 contre non +PA841749 Tiffany Joncour PO0 contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non 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Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6257.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6257 --- scrutins/VTANR5L17V6257.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6257.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6257.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6257.tsv new file mode 100644 index 0000000..9799890 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6257.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 64 pour, 66 contre · scrutin public n° 6257 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6257 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN 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Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6264.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6264 --- scrutins/VTANR5L17V6264.tsv | 144 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6264.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6264.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6264.tsv new file mode 100644 index 0000000..aebbbdc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6264.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# l'amendement n° 64 de M. 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Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6266.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6266 --- scrutins/VTANR5L17V6266.tsv | 149 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 149 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6266.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6266.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6266.tsv new file mode 100644 index 0000000..8d6885c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6266.tsv @@ -0,0 +1,149 @@ +# le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · adopté, 73 pour, 70 contre · scrutin public n° 6266 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6266 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre 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gage de cette proposition de loi Sort : Adopté | Déposé le 16/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000300.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 3d1e277..1e071d8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 9 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) From 9e743ec58e0865ea76b4b2c9718cbd814559fd87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:30 +0200 Subject: [PATCH 104/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206270=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2053=20pour,=2098=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6270.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6270 --- scrutins/VTANR5L17V6270.tsv | 161 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 161 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6270.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6270.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6270.tsv new file mode 100644 index 0000000..f0d2f2f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6270.tsv @@ -0,0 +1,161 @@ +# l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 53 pour, 98 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 6270 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6270 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non 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Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA719578 Loïc Prud'homme LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui +PA841107 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6271.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6271 --- scrutins/VTANR5L17V6271.tsv | 118 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6271.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6271.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6271.tsv new file mode 100644 index 0000000..e444a9c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6271.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 51 pour, 62 contre · scrutin public n° 6271 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6271 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan 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Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6272.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6272 --- scrutins/VTANR5L17V6272.tsv | 123 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 123 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6272.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6272.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6272.tsv new file mode 100644 index 0000000..7ef76b0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6272.tsv @@ -0,0 +1,123 @@ +# le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 56 pour, 62 contre · scrutin public n° 6272 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6272 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN 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Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6273.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6273 --- scrutins/VTANR5L17V6273.tsv | 123 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 123 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6273.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6273.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6273.tsv new file mode 100644 index 0000000..ec8159e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6273.tsv @@ -0,0 +1,123 @@ +# le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 56 pour, 62 contre · scrutin public n° 6273 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6273 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN 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Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6274.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6274 --- scrutins/VTANR5L17V6274.tsv | 123 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 123 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6274.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6274.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6274.tsv new file mode 100644 index 0000000..5af08a2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6274.tsv @@ -0,0 +1,123 @@ +# le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 58 pour, 60 contre · scrutin public n° 6274 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6274 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN 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Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6275.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6275 --- scrutins/VTANR5L17V6275.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6275.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6275.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6275.tsv new file mode 100644 index 0000000..8947ef9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6275.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 51 pour, 62 contre · scrutin public n° 6275 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6275 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6276.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6276 --- scrutins/VTANR5L17V6276.tsv | 116 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 116 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6276.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6276.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6276.tsv new file mode 100644 index 0000000..90914f4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6276.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 49 pour, 62 contre · scrutin public n° 6276 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6276 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR 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Bazin-Malgras DR contre oui +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR 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Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6277.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6277 --- scrutins/VTANR5L17V6277.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6277.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6277.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6277.tsv new file mode 100644 index 0000000..79958bf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6277.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · adopté, 66 pour, 49 contre · scrutin public n° 6277 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6277 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non 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Tabarot DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA330909 Vincent Descoeur DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA588884 Clémentine Autain EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA793664 Marie Pochon EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre oui +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour 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Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6278.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6278 --- scrutins/VTANR5L17V6278.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6278.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6278.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6278.tsv new file mode 100644 index 0000000..53466e7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6278.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · adopté, 84 pour, 50 contre · scrutin public n° 6278 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6278 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non 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+PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre oui From 9a33cdd65419cb5c288a1c3dc61c1e620d7025e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 16 Apr 2026 15:44:41 +0200 Subject: [PATCH 115/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206281=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2045=20pour,=2091=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6281.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6281 --- scrutins/VTANR5L17V6281.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6281.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6281.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6281.tsv new file mode 100644 index 0000000..c5ba226 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6281.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · rejeté, 45 pour, 91 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6281 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6281 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA842187 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6282.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6282 --- scrutins/VTANR5L17V6282.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6282.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6282.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6282.tsv new file mode 100644 index 0000000..db56c52 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6282.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). +# 2026-04-16 · adopté, 53 pour, 48 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 6282 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6282 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP abstention non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP abstention non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP 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Jean-Louis Thiériot DR pour oui +PA368 Michel Barnier DR pour non +PA267794 Michèle Tabarot DR pour non +PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS abstention non +PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non +PA793664 Marie Pochon EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non +PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention oui +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non 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Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi l'article 8 : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'article 8 : « Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d'atteinte aux personnes et représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, intègre l'ensemble des préconisations formulées par le Conseil d'État dans son avis sur ces dispositions. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2468P0D2N000001.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index f8b4480..6885f49 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180) - 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) ## Exposé des motifs From f405670aa6c9ebc89508ed613b3032b553bac24c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 5 May 2026 16:41:14 +0200 Subject: [PATCH 118/122] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206317=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20161=20pour,=2067=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6317.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6317 --- scrutins/VTANR5L17V6317.tsv | 234 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 234 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6317.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6317.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6317.tsv new file mode 100644 index 0000000..f9372d8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6317.tsv @@ -0,0 +1,234 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture). +# 2026-05-05 · adopté, 161 pour, 67 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6317 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6317 +acteur nom groupe position delegation note +PA842279 Anchya Bamana RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric 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ne reflète pas leur intention : - Xavier Breton : souhaitait voter « pour » - Philippe Gosselin : souhaitait voter « pour » - Olivier Faure : souhaitait voter « contre » - Ayda Hadizadeh : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6318.tsv | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6318.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6318.tsv index 8e06176..efe80cd 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6318.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6318.tsv @@ -538,3 +538,7 @@ PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non PA840119 Sandra Delannoy NI pour non PA309643 Véronique Besse NI pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre — mise au point (absent au scrutin) +PA266797 Philippe Gosselin DR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA609332 Olivier Faure SOC contre — mise au point (absent au scrutin) From ed48ec2c69d9789e995218379f6a13dfd54ff15e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 121/122] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20278=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 32 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0278.html --- README.md | 1 + .../{article-add-119.md => article-01-bis.md} | 2 +- articles/article-01.md | 10 +++--- articles/article-02.md | 6 ++-- articles/article-03.md | 32 ++++++++++++++++++- articles/article-04.md | 2 +- articles/article-05.md | 4 +-- articles/article-07.md | 2 +- articles/article-08-bis.md | 10 +----- .../{article-add-151.md => article-08-ter.md} | 4 +-- articles/article-08.md | 4 ++- 11 files changed, 52 insertions(+), 25 deletions(-) rename articles/{article-add-119.md => article-01-bis.md} (82%) rename articles/{article-add-151.md => article-08-ter.md} (71%) diff --git a/README.md b/README.md index 6885f49..b8de1d5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) +- 5 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 278) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-119.md b/articles/article-01-bis.md similarity index 82% rename from articles/article-add-119.md rename to articles/article-01-bis.md index 207f753..edb0b4c 100644 --- a/articles/article-add-119.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 119) +# Article 1er bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ». diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f96fe5d..b7eab82 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,11 +26,13 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i « III. – La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision mentionnée au I dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. -« IV. – Si la personne concernée ne s'est pas soumise, sans motif légitime, à l'examen mentionné au I, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l'autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de cette personne afin de s'assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l'ordonnance au regard de la date et du lieu de l'examen. « L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. » II. – En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « de la décision d'admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision », les mots : « des mesures autorisées par l'ordonnance » ; III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. IV. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », les mots : « aux II et IV de ». V. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'admission provisoire », les mots : « aux opérations ». +« IV. – Si la personne concernée ne s'est pas soumise, sans motif légitime, à l'examen mentionné au I, le représentant de l'État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l'autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de cette personne afin de s'assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen. Ces opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire à leur réalisation, dans des conditions fixées par l'ordonnance au regard de la date et du lieu de l'examen. + +« L'ordonnance mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées, qui ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, ainsi que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l'exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées. « L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l'acte de notification comporte mention des voies de recours. -« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la décision d'admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Elles ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes ni les domiciles des personnes concernées. +« Les opérations mentionnées au deuxième alinéa du présent IV sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution des mesures autorisées par l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire. « Il est dressé un procès‑verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès‑verbal est notifié à l'intéressé. Le procès‑verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l'intéressé. @@ -40,7 +42,7 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. -« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que l'intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l'admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues à l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique. +« V. – Au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des II ou IV faisant apparaître que l'intéressé est atteint de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l'admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues aux II et IV de l'article L. 3213‑1 du code de la santé publique. -« Lorsque l'examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l'absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin à l'admission provisoire sans délai. » +« Lorsque l'examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l'absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin aux opérations sans délai. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bb5c22b..731671b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une sec « De la rétention de sûreté terroriste -« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l'article 421‑1 du code pénal. +« Art. 706‑25‑23. – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l'article 421‑1 du code pénal. « La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement de la personne intéressée dans un centre socio‑médico‑judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. @@ -16,13 +16,13 @@ Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une sec « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l'examen doit intervenir lorsque le condamné a accompli dix‑huit années de réclusion criminelle, ou vingt‑deux années s'il est en état de récidive légale. -« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. +« La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. « Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne devra faire l'objet, à la fin de sa peine, d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté doit être motivée. Elle est prise à l'issue d'un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d'office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation. « Art. 706‑25‑24. – La situation des personnes mentionnées à l'article 706‑25‑23 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article 763‑10 afin d'évaluer leur dangerosité, dans les conditions prévues à l'article 706‑25‑23. -« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. +« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. « Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, qu'il fasse l'objet d'une rétention de sûreté terroriste si : diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 76d09a5..f2bce96 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,34 @@ # Article 3 -Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion « Art. 706‑25‑23. – I. – Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans, et présente, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d'assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes. « La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté. « La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d'être commis. « La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations et répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé. « Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet. « II. – Les II à IV de l'article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I. « Pour l'application du II de l'article 706‑25‑16 les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 706‑25‑23 ». « Pour l'application du III du même article, les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 706‑25‑23 ». « Pour l'application du IV du même article, le mot : « récidive » est remplacé par les mots : « commission d'un acte terroriste ». « Pour l'application des premier et troisième alinéas de l'article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑18, de l'article 706‑25‑20 et 706‑25‑21, la référence « 706‑25‑16 » est remplacée par la référence : « 706‑25‑23 ». « III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des I et II du présent article. » +Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +2° (nouveau) Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée : + +« Section 7 + +« De la mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion + +« Art. 706‑25‑26. – I. – Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans et présente, à l'issue d'un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l'application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d'assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d'actes terroristes. + +« La décision définit les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir dans un établissement d'accueil adapté. + +« La décision peut imposer à la personne concernée d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d'être commis. + +« La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation les renseignements ou les documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations et doit répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle peut aussi l'astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé. + +« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet. + +« II. – Les II à IV de l'article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I du présent article. + +« Pour l'application du II de l'article 706‑25‑16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion” sont remplacés par les mots : “prévue à l'article 706‑25‑26”. + +« Pour l'application de la première phrase du III du même article 706‑25‑16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I” sont remplacés par les mots : “prévue à l'article 706‑25‑26”. + +« Pour l'application de la première phrase du IV dudit article 706‑25‑16, le mot : “récidive” est remplacé par les mots : “commission d'un acte terroriste”. + +« Pour l'application des premier et dernier alinéas de l'article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑25‑18, des premier et second alinéas de l'article 706‑25‑20 et de l'article 706‑25‑21, la référence : “706‑25‑16” est remplacée par la référence : “706‑25‑26”. + +« III. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des I et II du présent article. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 33c5360..2061f8e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ; -2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ; +2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1, » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ; 3° Le II de l'article L. 3212‑5 est ainsi rétabli : diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3600c4a..9adff69 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,13 +4,13 @@ Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l'article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ; +« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au huitième alinéa est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante‑douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ; 2° (Supprimé) 3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 228‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ; +« Lorsqu'une demande de sursis à exécution d'un jugement annulant une décision prise sur le fondement de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article est présentée à l'appui d'un appel formé contre ce même jugement dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification, la juridiction saisie statue sur la demande de sursis dans un délai de soixante‑douze heures à compter de sa saisine. La mesure annulée demeure en vigueur jusqu'à l'expiration du délai durant lequel le ministre de l'intérieur peut solliciter le sursis à exécution du jugement ou, lorsque cette demande est présentée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette dernière. » ; 4° Le II de l'article L. 229‑5 est ainsi modifié : diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index e24d3b5..ee22020 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -8,5 +8,5 @@ L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. » +« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée totale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. » diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index e9073f9..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : - -« La durée maximale de maintien en rétention est de trente jours. Le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de deux et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 60 jours. - -« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. » - -« Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. - -« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. +(Supprimé) diff --git a/articles/article-add-151.md b/articles/article-08-ter.md similarity index 71% rename from articles/article-add-151.md rename to articles/article-08-ter.md index e896030..fc131ce 100644 --- a/articles/article-add-151.md +++ b/articles/article-08-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 151) +# Article 8 ter (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux. Le rapport met notamment en perspective l'évolution du taux d'occupation. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'évolution de l'organisation des lieux de rétention administrative ainsi que sur les conséquences de l'évolution des profils des personnes retenues, notamment en matière de modalités d'organisation et de respect des droits fondamentaux. Le rapport met notamment en perspective l'évolution du taux d'occupation. Il évalue aussi la portée du pouvoir de l'administration en ce qui concerne les décisions de privation de liberté concernant les étrangers. diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index e78a647..57a63cd 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 8 -L'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d'un rapport établissant leur efficacité en matière d'exécution des décisions d'éloignement, leur impact sur l'état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention et leurs incidences sur les conditions générales de rétention et leurs incidences sur les garanties fondamentales des personnes retenues. » +Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. » From 32a39b074a2e9d1330236b788f27144e6cfcbe06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 122/122] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 5 mai 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index b8de1d5..8ca2dae 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 13 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) - 5 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 278) +- 5 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 597) ## Exposé des motifs