diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 1e071d8..3d1e277 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 9 -(Supprimé) +I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.