diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9930a4b..f94ff5d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,17 +1,5 @@ # Article 1er -I. – Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : - -1° La première phrase est ainsi modifiée : - -a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; - -b) (nouveau) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ; - -c) (nouveau) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ; - -2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés. - II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis