diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index cd31461..06d7e3f 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -12,7 +12,7 @@ L'article L. 741‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro « Pour les placements suivants, ces durées ne sont plus applicables et la durée maximale de rétention pour chaque nouveau placement est de 60 jours. -« III. – Pour les étrangers ne relevant pas du II, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de cinq et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 360 jours. +« III. – Pour les étrangers ne relevant pas du II, le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de trois et la durée cumulée de la rétention n'excède pas 360 jours. « Pour les premier et deuxième placements, la durée maximale de maintien en rétention est celle mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 742‑4. À compter du troisième placement, la durée maximale de rétention à l'issue de chaque nouveau placement est de 60 jours.