From 9f67eec3c05f624bea951b5b371350d929c5e5cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20114=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toute personne concernée peut saisir le président du tribunal administratif afin d'obtenir la communication de l'original conservé par l'administration. Celui-ci en ordonne la transmission, sauf si cette communication est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique du signataire, de ses proches ou des membres de sa famille. Le président se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à instaurer un recours permettant de lever l'anonymat des décisions et avis pris sur le fondement de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration. Si la protection des personnes amenées à prendre des décisions dans le domaine du terrorisme est légitime, il importe également de garantir un juste équilibre avec les droits des personnes concernées par ces décisions. Cette exigence est d'autant plus forte que la présente proposition de loi prévoit l'instauration d'un dispositif d'injonction d'examen psychiatrique particulièrement attentatoire aux libertés publiques. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, ce qui implique, en principe, la possibilité de connaître l'identité des auteurs des décisions administratives. Si ce droit peut faire l'objet de limitations, notamment pour des motifs de sécurité, celles-ci doivent être encadrées et assorties de garanties effectives. À ce titre, la mise en place d'un recours juridictionnel permettant, dans certaines conditions, la levée de l'anonymat apparaît indispensable. Une telle garantie est d'autant plus nécessaire que la connaissance de l'identité du signataire peut conditionner l'exercice d'un recours, notamment en cas de contestation fondée sur un défaut d'impartialité subjective. Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000114.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9930a4b..8b678ec 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ c) (nouveau) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés. +3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toute personne concernée peut saisir le président du tribunal administratif afin d'obtenir la communication de l'original conservé par l'administration. Celui-ci en ordonne la transmission, sauf si cette communication est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique du signataire, de ses proches ou des membres de sa famille. Le président se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. » + II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis -- 2.49.1