From 9faaf38b4fcde62c917f3d27b023152d7e2c3187 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20122=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté, y compris pendant son exécution ou à son issue, lorsqu'elles n'ont pas été mises en mesure de bénéficier, au cours de l'exécution de leur peine, d'une prise en charge adaptée aux troubles mentaux dont elles souffrent. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre en lumière l'un des objectifs de l'article 1er de la présente proposition de loi, qui tend, en réalité, à étendre les possibilités de privation de liberté à l'issue de l'exécution d'une peine, y compris pour des personnes ne remplissant pas les conditions de la rétention de sûreté telles qu'encadrées par le Conseil constitutionnel. En l'état du texte, le préfet pourrait imposer à une personne, à sa sortie de détention, de se soumettre à un examen psychiatrique. En cas de refus de s'y présenter, celle-ci pourrait être contrainte, pendant une durée pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures supplémentaires, et donc privée de liberté, de subir cet examen de manière coercitive. Outre les graves atteintes aux libertés publiques que soulève un tel dispositif, celui-ci repose sur une approche contestable consistant à assimiler les phénomènes de radicalisation à des troubles psychiatriques. Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000122.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9930a4b..42ca0ca 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -46,3 +46,5 @@ II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité i « Lorsque l'examen psychiatrique mentionné au IV du présent article conclut à l'absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin à l'admission provisoire sans délai. » +« VI. – Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté, y compris pendant son exécution ou à son issue, lorsqu'elles n'ont pas été mises en mesure de bénéficier, au cours de l'exécution de leur peine, d'une prise en charge adaptée aux troubles mentaux dont elles souffrent. + -- 2.49.1