diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f2766a6..82ea7b1 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,5 +4,5 @@ L'article 706‑25‑16 du code de procédure pénale est complété par un V ai « V. – Peut également faire l'objet des mesures prévues au I du présent article la personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans pour une autre infraction et dont il est établi, à l'issue d'un examen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que son comportement présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte de terrorisme, en raison de son adhésion à des théories y incitant ou en faisant l'apologie. -« Les I à IV sont alors applicables. » +« Les I à IV sont alors applicables, à l'exception de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I.. »