From 75573edbad0caeb82659cc88bb22ef587b589c31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20137=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article 706‑53‑8, est inséré l'alinéa suivant : « Les changements de la mention sexe à l'état civil ne sont pas enregistrés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article 706‑25‑12, est inséré l'alinéa suivant : « Les changements de la mention sexe à l'état civil ne sont pas enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que, lorsque le ministère de l'intérieur est informé d'un changement d'état civil aux fins d'actualisation du FIJAIS et du FIJAIT, la modification de la mention du sexe ne peut faire l'objet d'un enregistrement permettant d'identifier l'évolution de cette mention. Il s'agit d'éviter la constitution d'un traitement de données permettant de retracer l'identité de genre des personnes inscrites dans ces fichiers. Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000137.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 8009a76..6e85e3c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -28,6 +28,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8 est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques » ; +1° bis Après le même premier alinéa du même article 706‑53‑8, est inséré l'alinéa suivant : « Les changements de la mention sexe à l'état civil ne sont pas enregistrés. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article 706‑25‑12, est inséré l'alinéa suivant : « Les changements de la mention sexe à l'état civil ne sont pas enregistrés. » + 2° L'article 706‑25‑10 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques » ; -- 2.49.1