diff --git a/articles/article-add-155.md b/articles/article-add-155.md new file mode 100644 index 0000000..cf97a1a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-155.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 155) + +Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : + +1° À la seconde phrase de l'article L. 743‑19, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix » ; + +2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « , formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, ». +