diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md
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@@ -12,5 +12,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 4° L'article L. 3212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« En toute hypothèse, dans les vingt‑quatre heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. »
+« L'impossibilité d'examiner le patient ne peut résulter d'un défaut d'effectifs, d'une contrainte d'organisation du service ou de toute autre carence de l'établissement.