From 6134043a567fe70d869ea7deed3fbb6c179ac3ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20171=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste et social s'oppose à l'extension du régime dérogatoire de rétention prolongée aux étrangers condamnés pour des faits d'atteintes aux personnes. La rétention administrative constitue une privation de liberté qui, conformément à l'article 66 de la Constitution, ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi, sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Le régime dérogatoire prévu à l'article L. 742-6 a été conçu pour des situations exceptionnelles, initialement limitées aux faits de terrorisme, justifiées par leur nature et leur gravité particulières. En étendant ce régime à des infractions de droit commun, la disposition contestée abaisse le seuil de gravité ouvrant la voie à une rétention administrative pouvant atteindre six à sept mois, sans que soit exigée la démonstration que cette durée exceptionnelle est de nature à favoriser effectivement l'éloignement. Une telle extension conduit à fonder le maintien en rétention non plus sur la seule nécessité opérationnelle de l'éloignement, mais sur une appréciation de dangerosité liée à des faits pénalement sanctionnés et définitivement jugés. Le dispositif prévoit par ailleurs que, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci peut être renouvelée par périodes de trente jours, dans la limite de 180 jours. Une telle durée conduit à banaliser un enfermement administratif prolongé, sans lien nécessaire avec une perspective effective d'éloignement. Dans ces conditions, cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles et conduit à maintenir durablement des personnes dans des lieux inadaptés, au mépris de leur dignité. Sort : Rejeté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000171.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 57a63cd..015df73 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 8 -Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« À titre exceptionnel, le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, qui est définitivement condamné pour des faits d'atteinte aux personnes punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. » +(Supprimé) -- 2.49.1