From df0cfa3a0e06d6579159e9e4977d9d9b0bce35ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Antoine=20L=C3=A9aument?= Date: Thu, 9 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le régime des mesures judiciaires de sûreté pour les auteurs d'infraction créé par la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement de 2021. La loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement de 2021 a instauré, à l'instar des autres mesures de sûreté, des mesures de poursuite du contrôle judiciaire une fois la peine principale terminée. En 2021, nous nous étions vivement opposés à ce dispositif qui reprend les poncifs de la politique pénale liée à la « dangerosité » qui entretiennent un flou entre la peine et les mesures de sûreté. Nous alertions sur le prétendu caractère « exceptionnel » de la mesure, seulement lié aux « infractions terroristes ». Nous expliquions que l'exception en matière terroriste deviendrait un jour la norme. C'est chose faite car la proposition de loi étend le dispositif aux individus qui « présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'acte de terrorisme ». Ceci constitue une première ouverture de ces mesures contre des personnes n'ayant pas été condamnées initialement pour une infraction terroriste. Cette proposition de loi ne tient compte encore une fois d'aucune des alertes sur le déploiement des mesures de sûreté et les risques qu'elles font peser sur l'État de droit. Dès 2020, la CNCDH alertait sur l'usage de la « dangerosité » comme fondement de mesures privatives de libertés, elle l'avait qualifiée de « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique ». Comment établir le degré de dangerosité d'un individu et son potentiel passage à l'acte terroriste ? Ce fondement est dangereux et risque encore une fois d'entraver les libertés fondamentales. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ce dispositif. Sort : Tombé | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000051.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index f2766a6..3d3ec5b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 3 -L'article 706‑25‑16 du code de procédure pénale est complété par un V ainsi rédigé : - -« V. – Peut également faire l'objet des mesures prévues au I du présent article la personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée supérieure ou égale à dix ans pour une autre infraction et dont il est établi, à l'issue d'un examen de sa situation intervenant à la fin de l'exécution de sa peine, que son comportement présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d'un acte de terrorisme, en raison de son adhésion à des théories y incitant ou en faisant l'apologie. - -« Les I à IV sont alors applicables. » +La section 5 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est abrogée. -- 2.49.1