diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index e24d3b5..79c8433 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,8 +2,6 @@ L'article L. 742‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : -1° À la fin de la première phrase, les mots : « conditions prévues à l'article L. 742‑5 » sont remplacés par les mots : « cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4 » ; - 2° La seconde phrase est supprimée ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :