diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f65b4c1..d4f0e99 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition du patient, il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ; +1° Le dernier alinéa de l'article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition du patient qui est préalablement informé de sa capacité à faire valoir cette opposition, il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département. » ; 2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;