diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index a78ba5c..31c78cf 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », so b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale y est joint. Toutefois, la demande ne comprend pas ce bulletin lorsqu'elle est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. +« Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale y est joint. Toutefois, la demande ne comprend pas cette information lorsqu'elle est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. « Lorsque la personne dispose d'un acte de naissance étranger, elle justifie auprès de l'officier de l'état civil, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l'objet de la demande. » ; Toutefois, cette justification n'est pas due lorsque la demande est motivée par le fait que le prénom du demandeur ne correspond pas au sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu.