From 4d4878471d620a6e7ab8464ec1f8f74c58a79f03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Thu, 5 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL10=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées » les mots : « lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : L'article 8 prétend étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et représentant une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées. A défaut d'une liste ou d'une catégorie d'infractions précisément établies par les dispositions proposées, la désignation des infractions susceptibles de donner lieu à une extension de la durée de rétention de l'étranger jusqu'à sept mois n'est pas satisfaisante et susceptible d'être censurée à raison de son inconstitutionnalité. En conséquence, l'amendement limite le champ d'application de la mesure aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénal définitive au titre des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle. Sort : Tombé | Déposé le 05/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000010.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 6f146ef..1d1a7f9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2180) +- 11 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 70bfd6d..b6a09a9 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le premier alinéa de l'article L. 742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, à raison de faits d'atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. » +« À titre exceptionnel, le premier alinéa est également applicable à l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui représente une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle dans le cadre d'une condamnation devenue définitive. » -- 2.49.1