diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md
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@@ -6,10 +6,6 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 2° À la première phrase de l'article L. 3211‑12‑7, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 3211‑11‑1 » et la référence : « L. 3213‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3212‑9 » ;
 
-3° Le II de l'article L. 3212‑5 est ainsi rétabli :
-
-« II. – Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police toute décision modifiant la forme de la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prise en application du présent chapitre. » ;
-
 4° L'article L. 3212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « En toute hypothèse, dans les vingt‑quatre heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. »