diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 8009a76..0ca4f3e 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,8 +4,6 @@ I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 60 est ainsi modifié : -a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français » ; - b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, le bulletin n° 3 mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale y est joint.