# Article 5

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

2° (Supprimé)

4° Le II de l'article L. 229‑5 est ainsi modifié :

a) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ayant autorisé l'exploitation des documents et données saisis » sont supprimés ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « autorisant l'exploitation des documents et données saisis » sont supprimés.