# Article 7

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 742‑4, la dernière phrase est supprimée ; « 2° L'article L. 742‑7 est abrogé. »