# Article additionnel (amendement 155)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 743‑19, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « , formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, ».