# Article 6

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑53‑8 est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques » ;

2° L'article 706‑25‑10 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article 706‑25‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent également procéder d'office. »