From 367cf74e642cbc7423f1eab62076bb25fe5d8b16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1478.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 12 +++++++++++- articles/article-02.md | 2 +- 3 files changed, 13 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 197e7b8..852449f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dbc5297..f33a480 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 1er -I. – Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 est abrogée ; « 2° À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. « II. – Au 4° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « L. 815-13 » est supprimée. « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° La section 2 est abrogée ; + +2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. + +II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée. + +III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date. + +IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 17153f6..3492efa 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.