diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f33a480..6a66588 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -1° La section 2 est abrogée ; +À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2035 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les I et II du présent article entrent » les mots : « Le I du présent article entre ». IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : « appliquent » le mot : « applique ». V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.