diff --git a/README.md b/README.md index 74d41e7..197e7b8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f3b0967..9a3b5cc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,3 +2,5 @@ Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. » +II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier de l'année civile suivant la promulgation de la présente loi et s'applique également au titre des prestations versées avant cette date. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +