From bab970bf3cb3a4b9c4e17800e3901ca4af2477d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jos=C3=A9phine=20Missoffe?= Date: Mon, 2 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l'impact de ce dispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommes effectivement recouvrées au titre de cette récupération sur succession et la pertinence et l'efficacité du dispositif au regard des objectifs de justice sociale et d'équilibre des finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000013.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-13.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-13.md diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md new file mode 100644 index 0000000..489b477 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 13) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l'impact de ce dispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommes effectivement recouvrées au titre de cette récupération sur succession et la pertinence et l'efficacité du dispositif au regard des objectifs de justice sociale et d'équilibre des finances publiques. +