From bcaec0fc7bc720c6497e51aa428275ad84fc1f5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794042?= Date: Sat, 24 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS10=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite mettent en œuvre une campagne de sensibilisation pour informer les retraités éligibles sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en mettant en avant les nouvelles règles d'exclusion du domicile principal du calcul de l'actif net successoral. » Exposé sommaire : Le non-recours à l'ASPA reste élevé en raison de la crainte du remboursement sur succession, mais aussi d'un manque d'information, notamment chez les retraités pauvres, qu'ils soient en Outre-mer, dans les zones rurales ou ailleurs. Cet amendement propose une campagne de sensibilisation menée par les Caisses de Sécurité Sociale et les Caisses de Retraite, dans le cadre de leurs missions existantes, pour informer les retraités éligibles de leurs droits et des nouvelles règles d'exclusion du domicile principal, sans engendrer de coûts supplémentaires. Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000010.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 74d41e7..197e7b8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f3b0967..cde3f95 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,3 +2,5 @@ Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. » +Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite mettent en œuvre une campagne de sensibilisation pour informer les retraités éligibles sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en mettant en avant les nouvelles règles d'exclusion du domicile principal du calcul de l'actif net successoral. +