diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f33a480..a79f945 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,11 +1,5 @@ # Article 1er -I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - -1° La section 2 est abrogée ; - -2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. - II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée. III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date.