From febcd032a0bc7d3ad743ff162c659582ed9be915 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jos=C3=A9phine=20Missoffe?= Date: Mon, 2 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la suppression de la récupération sur succession de l'Aspa, tel qu'introduit en commission des affaires sociales. En effet, pareille mesure aurait pour but de favoriser les retraités détenant le plus de patrimoine et irait à l'encontre du but visé par la présente proposition de loi. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000011.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 6 ------ 1 file changed, 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f33a480..a79f945 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,11 +1,5 @@ # Article 1er -I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - -1° La section 2 est abrogée ; - -2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. - II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée. III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date.