From 6d0f41bf19697d413361d6d953ffb6ad1c370b5f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/17] =?UTF-8?q?Amendement=20AS12=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 est abrogée ; « 2° À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. « II. – Au 4° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « L. 815-13 » est supprimée. « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Dans un contexte de pauvreté persistante et de précarité accentuée, notamment en outre-mer, l'allocation de solidarité aux personnes âgées constitue un soutien vital pour un nombre croissant de retraités modestes. De nombreux retraités éligibles renoncent toutefois à demander cette prestation, et ce non-recours s'explique en grande partie par la récupération sur succession attachée à l'Aspa : contrairement à d'autres prestations sociales, elle n'est pas entièrement financée par la solidarité nationale, mais fait l'objet d'un remboursement à partir de l'actif net successoral, au décès du bénéficiaire. Cette obligation pèse fortement sur les familles. Craignant de faire peser une charge financière sur leurs enfants ou petits-enfants, certains retraités préfèrent vivre dans la pauvreté plutôt que d'exposer leur foyer à la précarité, et notamment à une éventuelle saisie ou vente contrainte du logement familial. Cet amendement étend la proposition initiale en abrogeant l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, pour mettre fin à la récupération sur succession des prestations versées au titre de l'Aspa. Il tire les conséquences des auditions menées par la rapporteure, lesquelles ont permis de confirmer que la suppression de la prise en compte de la résidence principale pour la récupération sur succession de l'Aspa revenait en pratique à vider le dispositif de sa substance. Cette abrogation prendrait effet à compter du 1 er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquerait également aux prestations versées antérieurement à cette date, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les allocataires. L'amendement propose en outre des coordinations liées à la suppression du mécanisme de récupération sur succession, afin notamment de garantir son application à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cette mesure, il s'agit de restaurer la pleine vocation solidaire de l'Aspa, de lutter contre le non-recours et de permettre à nos aînés de vivre leur vieillesse dans la dignité, sans crainte de faire peser une dette sur leurs descendants. C'est un choix de justice sociale assumé, qui reconnaît que la solidarité envers les plus âgés ne saurait être conditionnée à la liquidation du patrimoine familial de générations précaires. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000012.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 74d41e7..197e7b8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f3b0967..dbc5297 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. » +I. – Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 est abrogée ; « 2° À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. « II. – Au 4° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « L. 815-13 » est supprimée. « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » From c4eecf9e35c12cf41d13148ea6e224acfe8fac09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/17] =?UTF-8?q?Amendement=20AS14=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à » les mots : « les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000014.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 74d41e7..197e7b8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 3d1f9175b2395f1018504a67e8b2662054d11ca9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89meline=20K/Bidi?= Date: Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/17] =?UTF-8?q?Amendement=20AS13=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième » les mots : « Lorsque le bénéficiaire est propriétaire de l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale, la valeur vénale réelle de cet immeuble est déduite de l'actif net mentionné à la première phrase du présent ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli clarifie la manière dont la valeur du domicile principal est déduite du montant de l'actif net successoral en précisant que cette déduction se fait à hauteur de la valeur vénale réelle de l'immeuble, comme en matière fiscale. Sort : Tombé | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000013.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 74d41e7..197e7b8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 367cf74e642cbc7423f1eab62076bb25fe5d8b16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/17] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1478.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 12 +++++++++++- articles/article-02.md | 2 +- 3 files changed, 13 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 197e7b8..852449f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dbc5297..f33a480 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,14 @@ # Article 1er -I. – Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 est abrogée ; « 2° À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. « II. – Au 4° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « L. 815-13 » est supprimée. « III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° La section 2 est abrogée ; + +2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. + +II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée. + +III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date. + +IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 17153f6..3492efa 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From 7b0db8e7c19e3242bb7334b1d84561966ad43957 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 10 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/17] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A L'article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés, soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1 er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du présent code. « Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815‑13 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du . A défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois après avoir été notifié, l'assuré est réputé y avoir renoncé. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa ainsi que de l'exercice du droit d'option prévu par le troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° A l'article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du » ; III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le présent article s'applique à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après la publication de la présente loi à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004. » Exposé sommaire : Le mécanisme de récupération sur succession des sommes servies au titre de l'ASPA vise un double objectif, légitime dans sa finalité : - D'une part, assurer un juste retour à la solidarité nationale quand celle-ci se substitue à la solidarité familiale prévue par le code civil ; - D'autre part, assurer une forme de prise en compte du patrimoine, principalement du patrimoine immobilier occupé à titre de résidence principale par l'allocataire, dans le bénéfice de l'ASPA. Pour autant, ce mécanisme est imparfait. En effet, il fait peser sur les ayants droits la charge de la prise en compte du patrimoine dans le bénéfice de l'ASPA. A ce titre, il peut avoir un effet en termes de non-recours à la prestation, ce qui n'est pas satisfaisant. Pour cette raison, le gouvernement propose, à l'issue d'un travail avec la rapporteure, de le remplacer par un mécanisme de forfait logement, inspiré de celui applicable au revenu de solidarité active (RSA). Ce mécanisme apparaît plus satisfaisant que la récupération sur succession car il permet : - D'une part, de maintenir une contribution patrimoniale aux mécanismes de solidarité de la branche vieillesse, sans en faire peser la charge sur les ayants-droits et de lever ainsi un des freins au recours à l'ASPA ; - D'autre part, d'introduire une prise en compte simple mais juste de la différence de situation entre les personnes âgées propriétaires de leur logement ou hébergées à titre gratuit et celles qui ne le sont pas. En pratique, le forfait logement proposé sera de quelques dizaines d'euros et, dans tous les cas, inférieur au montant du forfait logement appliqué pour le RSA. En outre, un droit d'option sera ouvert aux personnes bénéficiant actuellement de l'ASPA ou des anciennes allocations du minimum sur lesquelles s'applique la récupération sur succession, pour leur permettre de choisir entre l'application du forfait logement, ou le maintien de la récupération sur succession. Une communication dédiée à l'exercice de ce droit d'option sera conduite par les caisses servant de l'ASPA en direction des bénéficiaires actuels de l'ASPA. Sort : Adopté | Déposé le 10/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000014.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f33a480..4c288ae 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,6 +2,8 @@ I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : +1° A L'article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés, soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1 er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du présent code. « Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815‑13 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du . A défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois après avoir été notifié, l'assuré est réputé y avoir renoncé. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa ainsi que de l'exercice du droit d'option prévu par le troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° A l'article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du » ; III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le présent article s'applique à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après la publication de la présente loi à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004. » + 1° La section 2 est abrogée ; 2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. From 6c3f6e1f2cde22cf88947ce0b32ecbc6f857066c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 11 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/17] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article de gage. Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000015.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3492efa..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) From 6d0179942e31b93dcdfe4b6e93b59e0603926b5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Jun 2026 16:02:33 +0200 Subject: [PATCH 07/17] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207353=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2051=20pour,=20114=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7353.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7353 --- scrutins/VTANR5L17V7353.tsv | 172 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 172 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7353.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7353.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7353.tsv new file mode 100644 index 0000000..a9b6527 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7353.tsv @@ -0,0 +1,172 @@ +# l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture). +# 2026-06-11 · rejeté, 51 pour, 114 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7353 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7353 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non 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+PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA642764 Joël Aviragnet SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre oui +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA712015 Julien Dive DR pour oui +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA794518 Pierre Marle HOR abstention non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794578 Véronique Ludmann HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA795876 Davy Rimane GDR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7354.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7354 --- scrutins/VTANR5L17V7354.tsv | 173 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 173 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7354.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7354.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7354.tsv new file mode 100644 index 0000000..d424000 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7354.tsv @@ -0,0 +1,173 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture). +# 2026-06-11 · adopté, 165 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7354 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7354 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794030 Alexis Jolly RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard 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pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA642764 Joël Aviragnet SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour oui +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA793624 Philippe Brun SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA712015 Julien Dive DR pour oui +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non 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Jean-Victor Castor GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 287dccd4f8c0cfeb6f16b84a47d9ec8c0df0ba1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Jun 2026 16:02:36 +0200 Subject: [PATCH 09/17] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207356=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=20144=20contre,=203=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7356.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7356 --- scrutins/VTANR5L17V7356.tsv | 185 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 185 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7356.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7356.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7356.tsv new file mode 100644 index 0000000..a60d159 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7356.tsv @@ -0,0 +1,185 @@ +# l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). +# 2026-06-11 · rejeté, 33 pour, 144 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7356 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7356 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793382 Emmanuel Taché RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN 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Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi 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préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7358.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7358 --- scrutins/VTANR5L17V7358.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7358.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7358.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7358.tsv new file mode 100644 index 0000000..0813ada --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7358.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). +# 2026-06-11 · rejeté, 19 pour, 69 contre · scrutin public n° 7358 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7358 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794030 Alexis Jolly RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre oui +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre oui +PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre non +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA722142 François Ruffin EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour oui +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 722baa96f431adb9ea9cd042ee9c47636956d285 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Jun 2026 10:41:42 +0200 Subject: [PATCH 11/17] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207367=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2043=20pour,=20136=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7367.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7367 --- scrutins/VTANR5L17V7367.tsv | 185 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 185 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7367.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7367.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7367.tsv new file mode 100644 index 0000000..c236e90 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7367.tsv @@ -0,0 +1,185 @@ +# l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). +# 2026-06-11 · rejeté, 43 pour, 136 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7367 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7367 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN 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Brugerolles GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 5498c986eb7a6c62a1307831639609c05ff7558c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Jun 2026 16:03:01 +0200 Subject: [PATCH 12/17] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207381=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2068=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7381.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7381 --- scrutins/VTANR5L17V7381.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7381.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7381.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7381.tsv new file mode 100644 index 0000000..93fefe9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7381.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture). +# 2026-06-11 · rejeté, 33 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7381 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7381 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre oui +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre oui +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non 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@@ -107,3 +107,4 @@ PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA795876 Davy Rimane GDR contre — mise au point (absent au scrutin) From efe8815d0325cec14004b9361ec9e771af163d60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Jun 2026 16:03:12 +0200 Subject: [PATCH 14/17] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207392=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2068=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7392.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7392 --- scrutins/VTANR5L17V7392.tsv | 96 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 96 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7392.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7392.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7392.tsv new file mode 100644 index 0000000..f8e4681 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7392.tsv @@ -0,0 +1,96 @@ +# l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture). +# 2026-06-11 · rejeté, 23 pour, 68 contre · scrutin public n° 7392 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7392 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre oui +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA793796 David Taupiac LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR contre non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non From 959177f6d37f954ac754abf6ef152c34a4c3a8d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Jun 2026 10:32:29 +0200 Subject: [PATCH 15/17] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207393=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2058=20pour,=2015=20contre,=2011=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7393.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7393 --- scrutins/VTANR5L17V7393.tsv | 89 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 89 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7393.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7393.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7393.tsv new file mode 100644 index 0000000..3da2eee --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7393.tsv @@ -0,0 +1,89 @@ +# l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture). +# 2026-06-11 · adopté, 58 pour, 15 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7393 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7393 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP abstention non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour oui +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non From c696d0b655bbae156b111f0a943c18d95cec20c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/17] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20308=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0308.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 14 +++++++++++--- 2 files changed, 12 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 852449f..c412a41 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 22 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1344) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 11 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 308) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4c288ae..3081777 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,15 +2,23 @@ I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -1° A L'article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés, soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1 er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du présent code. « Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815‑13 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du . A défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois après avoir été notifié, l'assuré est réputé y avoir renoncé. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa ainsi que de l'exercice du droit d'option prévu par le troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3° A l'article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du » ; III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, après le mot : « précité », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le présent article s'applique à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après la publication de la présente loi à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004. » +1° A (nouveau) L'article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : + +« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation jouit d'avantages en nature procurés soit par l'occupation d'un logement dont il est propriétaire, soit par l'occupation d'un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l'allocation est réduite d'un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l'avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l'article L. 262‑3 du code de l'action sociale et des familles, est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161‑25 du présent code. + +« Cette réduction n'est pas applicable aux assurés auxquels l'allocation a été attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres et qui optent pour l'application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l'article L. 815‑13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. À défaut d'avoir exercé l'option dans un délai de six mois à compter de la notification, l'assuré est réputé y avoir renoncé. + +« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ; 1° La section 2 est abrogée ; -2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. +2° (nouveau) À l'article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». + +I bis (nouveau). – À l'article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, ». II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée. -III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date. +III. – Le présent article s'applique à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815‑2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From 29ff8bff1f64211f751cc54eb064100c659a0c22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 11 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/17] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 11 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index c412a41..aab1094 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 11 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 11 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 308) +- 11 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 734) ## Exposé des motifs