From ad1eb0b1f4a61ea690111032639cc2f9000d15ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jos=C3=A9phine=20Missoffe?= Date: Mon, 2 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère rétroactif du dispositif, prévu par la présente proposition de loi, ce qui permettrait de limiter les nombreuses difficultés de mise en œuvre administrative sous-jacentes à un tel dispositif. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000012.xml Co-authored-by: Éric Bothorel Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat Co-authored-by: Michel Lauzzana Co-authored-by: Christine Le Nabour Co-authored-by: Didier Le Gac Co-authored-by: Brigitte Liso Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Jean-François Rousset Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: EPR Angit-Diff: manquant -- 2.49.1