# Article 1er

Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa lorsqu'il justifie de la nationalité française ou d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire français.. »