# Article 1er

Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. »

II. – Le I du présent article s'applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi.