# Article 1er

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 2 est abrogée ;

2° (nouveau) À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.

II (nouveau). – À la première phrase du 4° de l'article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la référence : « L. 815‑13, » est supprimée.

II bis . – La suppression de la récupération sur succession résultant de l'abrogation de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux personnes de nationalité française ou aux personnes justifiant d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire national.

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date.

IV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.