From 2a9a9e2842f2967ce4b13587bd62ed089f7da0a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Boris Tavernier Date: Fri, 7 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE31=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2028 » l'année : « 2027 ». Exposé sommaire : Mise en œuvre en 2019, prolongée par les loi ASAP puis la loi Descrozailles, il nous est proposé une nouvelle fois de prolonger pour trois années supplémentaires l'expérimentation de SRP+10. Pourtant, considérant le manque de données prouvant les effets positifs sur le partage de la valeur de ce dispositif, cette prolongation se fait “à l'aveugle”. Prolonger ainsi un dispositif pour trois années supplémentaires paraît hasardeux. Ainsi, cet amendement vise à réduire d'une année la prolongation, laissant le temps nécessaire à une évaluation plus fine des effets du dispositifs. Sort : Rejeté | Déposé le 07/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000031.xml Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Benoît Biteau Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index b1cb2c5..7e8a1a9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954) +- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index d1aa48a..e69c854 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -18,7 +18,7 @@ c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les 3° Le VIII est ainsi rédigé : -« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. » +« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2027. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025.